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La taxe "telecoms" incompatible avec le droit européen ?

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La taxe sur les opérateurs de télécommunications a été introduite en France par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Cette loi concerne la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision.

Elle introduit une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications qui vise à compenser le manque à gagner dû à la suppression des revenus publicitaires de la télévision publique (ainsi qu’une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées).

Les revenus annuels de la nouvelle taxe pour le Trésor public ont été estimés à 400 millions d’euros.

Considérant que la « taxe télécoms » ne respecte pas les conditions prescrites par la réglementation communautaire en matière de télécoms, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France.

Le gouvernement français a deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure que la Commission a décidé d’envoyer aujourd’hui.

En l’absence de réponse, ou si les remarques présentées par les autorités françaises ne sont pas satisfaisantes, la Commission peut émettre un avis motivé (deuxième stade de la procédure d’infraction).

Si la France ne respecte toujours pas les obligations que lui impose la législation communautaire, la Commission peut alors porter l’affaire devant la Cour de justice européenne.

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Communiqué de la Commission européenne du 28 janvier 2010

IP/10/67


Publié le jeudi 28 janvier 2010

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