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La taxe sur les transactions financières serait illégale

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La taxe sur les transactions financières serait illégale

La taxe sur les transactions financières que onze pays européens se sont promis de mettre en place serait illégale car discriminatoire, selon un communiqué de l’AFP.

A la suite de l’accord intervenu le 22 janvier au Conseil des ministres de l’économie et des finances autorisant 11 Etats membres (L’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, et l’Espagne) à aller de l’avant dans le domaine de la taxe sur les transactions financières par le biais d’une coopération renforcée, le Commissaire Šemeta avait déclaré :

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« C’est une étape importante pour la politique fiscale de l’UE, puisqu’elle permet aux Etats membres les plus ambitieux de progresser sur un dossier fiscal, alors même qu’il était impossible d’atteindre l’unanimité. Ceux qui veulent aller de l’avant et qui apprécient les mérites d’une coopération plus étroite en matière fiscale à l’échelon de l’UE peuvent le faire. Il s’agit d’un progrès très significatif qu’il convient de saluer. »

Alors que la proposition de directive devait être examinée par les États membres, en vue de sa mise en œuvre dans le cadre de la coopération renforcée, un document interne du Conseil européen qui a fait l’objet d’une fuite dans la presse mardi révèlerait le caractère illégal de la TTF.

« Le projet de la Commission prévoit que la taxe pourra être prélevée sur toute transaction financière, à partir du moment où l’une des parties est domiciliée dans un des onze pays participants.

Or, c’est là que ce bât blesse, selon ce document du service juridique du Conseil européen, qui représente les Etats. Cela conduirait en effet de manière injustifiée les pays participants "à exercer leur juridiction sur des entités localisées en-dehors de la zone concernée par la législation" en question.

D’autre part, toujours selon ce document, cela poserait problème aux Etats de l’UE qui ne font pas partie de la zone couverte. Celle-ci comprend la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, mais pas la Grande-Bretagne qui abrite l’une des principales places financières du monde. »

Le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta, a affirmé dans un tweet que "la TTF est légalement solide et respecte les Traités européens et la législation fiscale internationale".

Source : AFP


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Article de la rédaction du 10 septembre 2013

Publié le mardi 10 septembre 2013

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