L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 a instauré une taxe exceptionnelle sur les bonus attribués aux traders dont sont redevables les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.
Cette taxe est égale à 50 % du montant brut de la part variable de la rémunération individuelle qui excède 27 500 €.
Recouvrée comme en matière de TVA, elle est affectée à l’établissement public Oséo dans la limite de 360 M €.
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions concernant l’assiette de la taxe, son exigibilité, sa liquidation, son recouvrement...
