La taxe sur les boissons sucrées est conforme à la constitution

Comme nous vous l’indiquions en début de semaine, le Conseil Constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par plus de soixante députés pour contrôler la constitutionnalité du PLF 2012, tel qu’adopté par les députés le 21 décembre dernier.

Il vient de rendre sa décision.

Pour rappel, les requérants contestaient les articles 26 et 27 qui instituent deux contributions sur les boissons sucrées.

Les sages ont considéré que :

 D’une part, le Parlement a entendu privilégier le rendement fiscal de ces contributions par rapport à l’objectif de santé publique initialement poursuivi.

D’autre part, ces contributions sont applicables à un ensemble de boissons défini de manière objective et rationnelle ; elles ne conduisent pas à soumettre à des impositions différentes des contribuables placés dans une situation identique.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 26 et 27 de la loi de finances.