Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



La taxe sur les boissons sucrées est conforme à la constitution

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail
JPEG - 24.2 ko

La taxe sur les boissons sucrées est conforme à la constitution

Comme nous vous l’indiquions en début de semaine, le Conseil Constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par plus de soixante députés pour contrôler la constitutionnalité du PLF 2012, tel qu’adopté par les députés le 21 décembre dernier.

Il vient de rendre sa décision.

Pour rappel, les requérants contestaient les articles 26 et 27 qui instituent deux contributions sur les boissons sucrées.

Les sages ont considéré que :

- D’une part, le Parlement a entendu privilégier le rendement fiscal de ces contributions par rapport à l’objectif de santé publique initialement poursuivi.

D’autre part, ces contributions sont applicables à un ensemble de boissons défini de manière objective et rationnelle ; elles ne conduisent pas à soumettre à des impositions différentes des contribuables placés dans une situation identique.


Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 26 et 27 de la loi de finances.

Accédez à notre dossier « Loi de Finances pour 2012 »

Restez informé...abonnez-vous à notre newsletter

newsletter de Fiscalonline

PLF 2012 : Conseil Constitutionnel : décision du 28 décembre 2011

Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011


Publié le mercredi 28 décembre 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
SCI familiale : Faire échec aux dispositions de l’article 15-II du CGI est constitutif d’un abus de droit fiscal
Réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : les mesures adoptées
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Les députés ont adopté l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018
Dispositif IR-PME renforcé : réduction d’impôt à portée à 25 % et plafonnée à 10 000 €
Le Gouvernement maintient les obligations déclaratives en matière de Pacte Dutreil
Nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal : séance du 5 octobre 2017
Le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016