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La taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles de l’article 1605 nonies du CGI

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La taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles de l’article 1605 nonies du CGI

L’administration fiscale commente dans une nouvelle instruction le régime de la taxe, codifiée sous l’article 1605 nonies du CGI, sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010.

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 (Art. 55) a institué une taxe, codifiée sous l’article 1605 nonies du CGI.

Cette taxe est due par le cédant sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010 :

- par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou,
- par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées,
- ou par application de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.

Cette taxe s’applique quelle que soit la qualité du cédant.

L’administration précise :

- Le champ d’application de la taxe
- les personnes redevables
- les biens concernés
- les opérations imposables
- les opérations exonérées
- les modalités de détermination de la taxe
- les obligations déclaratives et de paiement de la taxe


Pour aller plus loin

- Les taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : Tableau comparatif

- Comment calculer la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles ?

- Liste des communes ayant institué la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles



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Instruction fiscale du 14 mars 2012

BOI 8 M-2-12


Publié le jeudi 15 mars 2012

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