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La taxe sur la cession de terrains devenus constructibles n’est pas prise en compte pour la détermination du bouclier fiscal

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Le ministre vient de préciser que la (TFTC) taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (Art. 1529 du CGI), qui est une imposition locale instituée à titre facultatif par les communes, n’est pas retenue pour le calcul du plafonnement (Bouclier fiscal).

Il justifie sa position par le fait que la prise en compte de l’ensemble des taxes locales acquittées par les contribuables dans le « bouclier fiscal » aboutirait à rendre ce mécanisme plus favorable pour ceux qui disposent de plusieurs biens immobiliers.

« Il ne serait donc pas justifié de retenir la TFTC au titre du plafonnement des impôts directs, dès lors que la détention de plusieurs biens immobiliers relève d’un choix personnel du contribuable que la collectivité n’a pas le devoir d’assumer et que l’objectif de limiter la charge fiscale supportée par les contribuables doit être apprécié, en matière d’impôts locaux, au regard de la seule résidence principale. »


Pour aller plus loin :

- Nouvelle taxe sur la plus-value en cas de cession d’un terrain nu devenu constructible

- Rappel : A compter du 28 septembre l’assiette de la taxe sur les terrains devenus constructibles est modifiée

- Le mécanisme du bouclier fiscal

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Réponse ministérielle Moyne-Bressand du 15 juin 2010

Publié le mercredi 16 juin 2010

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