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La taxe malus sur les véhicules d’occasion sur la sellette

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La Commission a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, un aspect particulier de sa législation relative à la taxe dite "malus", qu’elle considère discriminatoire à l’égard des véhicules d’occasion en provenance d’un autre Etat membre.

La législation française prévoit l’application d’une taxe dite "malus", due sur la première immatriculation en France des voitures particulières les plus polluantes.

La Commission ne conteste pas ce régime tel qu’il est appliqué aux véhicules neufs, ni sa finalité.

Toutefois, elle considère qu’un aspect de la législation française n’est pas conforme à l’article 90 du Traité CE tel qu’interprété de manière constante par la Cour de justice européenne en ce qui concerne la taxation des véhicules d’occasion en provenance des autres Etats membres.

Il s’agit de la méthode retenue par la France pour tenir compte de la dépréciation subie par les véhicules d’occasion introduits en France en provenance d’un autre Etat membre, et qui sont soumis à cette taxe (réduction de 10% par année écoulée depuis la première immatriculation).

La Commission considère que cette méthode est discriminatoire en raison :

  • de l’application d’une dépréciation linéaire de 10% par an, ce qui ne reflète pas la dépréciation réelle subie, en particulier les premières années ;
  • de l’utilisation d’un critère unique (sans prise en compte d’autres critères, tels que par exemple le kilométrage), ce qui ne permet pas notamment de tenir compte d’un usage supérieur à l’usage habituel ;
  • et de l’impossibilité de contester l’application de ce mode de calcul forfaitaire, en faisant référence à la dépréciation réelle subie par le véhicule, par le biais d’une expertise par exemple.

Les citoyens qui souhaitent obtenir remboursement des taxes perçues en violation du droit communautaire peuvent le cas échéant faire valoir leurs droits devant les instances nationales compétentes.

La procédure engagée par la Commission a pour objectif de faire modifier pour le futur les dispositions nationales qui seraient non-co nformes au droit communautaire.

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Communiqué de la Commission européenne du 20 novembre 2009

IP/09/1765


Publié le mercredi 25 novembre 2009
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