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La taxe annuelle sur les logements vacants

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c. Durée et décompte de la vacance

1° Principe

La taxe est due à raison de chaque logement à la fois :

- vacant au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie,

- vacant au 1er janvier de l’année d’imposition,

- et qui n’a pas été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année précédant celle de l’imposition.

Le délai de vacance est décompté du 1er janvier N-1 au 1er janvier de l’année N (année d’imposition inclue).

Exemple : un logement vacant au 1er janvier N est imposable au titre de ladite année, dès lors qu’il est vacant au moins depuis le 1er janvier N-1. En revanche, un logement vacant depuis le 1er juillet N-1 et qui a cessé de l’être le 1er août N n’est imposable ni au titre de N (moins d’un an de vacance au 1er janvier N), ni au titre de N+1 (non vacant au 1er janvier de l’année d’imposition).

2° Logement inhabitable donnant lieu à réhabilitation

Un logement inhabitable (donc hors du champ d’application de la taxe) et qui est réhabilité ne peut, le cas échéant, être soumis à la taxe que si la vacance est effective durant au moins une année après réhabilitation. Pour apprécier ce délai, il convient de se placer au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle il a été rendu habitable.

Exemple : un logement nécessitant des travaux importants de réhabilitation n’est pas habité depuis octobre N. Il fait l’objet de travaux tendant à le rendre habitable au cours de l’année N+4 et reste vacant jusqu’en février N+6, date à partir de laquelle il est habité.

- au titre de N+4 : il n’est pas imposable car il n’était habitable ni au 1er janvier N+3 ni au 1er janvier N+4 ;

- au titre de N+5 : il n’est pas imposable car il n’était pas habitable au 1er janvier N+4 ;

- au titre de N+6 : il est imposable car il était vacant et habitable au 1er janvier N+5 et au 1er janvier N+6 ;

- au titre de N+7 : il n’est pas imposable à la TLV car, loué depuis février N+6, il est soumis à la taxe d’habitation.

3° Changement de propriétaire ou de redevable légal

Le délai de vacance s’apprécie au regard d’un même redevable.

Par suite, en cas de vente d’un logement vacant, le décompte du nouveau délai de vacance s’effectue à l’égard du nouveau propriétaire dans les mêmes conditions que celles exposées au paragraphe 140, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la cession. La taxe est due par le nouveau propriétaire au titre de la deuxième année à compter de celle de la cession si le logement reste vacant durant cette période.

Exemple : Le propriétaire d’un logement vacant depuis le 1er janvier N vend ce logement en février N+2 ; il est soumis à la taxe au titre de N+1 et de N+2. Le nouveau point de départ du délai de vacance se situe le 1er janvier N+3 à l’égard du nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire n’est pas redevable de la taxe au titre de N+3. En revanche, si le logement est toujours vacant au 1er janvier N+4, le nouveau propriétaire est redevable de la taxe au titre N+4.

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Article de la rédaction du 11 mars 2014

Publié le mardi 11 mars 2014

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