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La taxe annuelle sur les logements vacants

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Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les logements vacants (BOI-IF-AUT-60-20140311)

La taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts (CGI) s’applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. La liste de ces communes est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.

La taxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose d’un logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition.

Toutefois, les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte ne sont pas assujettis à la taxe pour les logements vacants qu’ils détiennent et qui sont destinés à être attribués sous conditions de ressources.

I. Champ d’application

A. Champ d’application géographique

La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI s’applique aux logements situés, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.

Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.

Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 fixe la liste des communes où la taxe est applicable.

Remarque :l’article 1407 bis du CGI prévoit que les communes autres que celles visées à l’article 232 du CGI ou, sous certaines conditions, leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants situés sur leur territoire (BOI-IF-TH-60).

B. Logements imposables

Sont imposables à la TLV les logements vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition. Il s’agit donc des logements qui ne sont pas soumis à la taxe d’habitation au titre de la même année.

Les logements mis gracieusement à la disposition des associations sont soumis à la taxe sur les logements vacants si les conditions d’exigibilité de la taxe sont remplies (RM Lazaro n° 62037, JO AN du 16 mars 2010 p. 3034).

1. Nature des locaux imposables

Sont concernés les seuls logements, c’est-à-dire les seuls locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons).

a. Logements habitables

Seuls les logements habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) entrent dans le champ d’application de la TLV.

Ne sont donc pas assujettis les logements qui ne peuvent être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incombe nécessairement à leur détenteur.

Les travaux nécessaires pour rendre un logement habitable s’entendent de ceux qui remplissent au moins l’une des conditions suivantes :

- avoir pour objet d’assurer la stabilité des murs, charpentes et toitures, planchers ou circulations intérieures (notamment les escaliers) ;

- avoir pour objet l’installation, dans un logement qui en est dépourvu ou, dans le cas contraire, la réfection complète de l’un ou l’autre des éléments suivants : équipement sanitaire élémentaire, chauffage, électricité, eau courante, ensemble des fenêtres et portes extérieures.

Par ailleurs, les travaux doivent être importants. La production de devis devrait permettre, la plupart du temps, d’apprécier l’importance des travaux. A titre de règle pratique, il peut être admis que cette condition est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable excède 25 % de la valeur vénale du logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

L’appréciation du caractère non habitable du logement relève d’une appréciation au cas par cas et ne peut être en général présumée par le service lors de l’établissement de l’imposition. Si la taxe a été établie à tort, il appartient au redevable d’en solliciter le dégrèvement.

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Article de la rédaction du 11 mars 2014

Publié le mardi 11 mars 2014

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