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La taxe à 75% : second et dernier paiement de la contribution exceptionnelle de solidarité

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La taxe à 75% : second et dernier paiement de la contribution exceptionnelle de solidarité

L’article 15 de la Loi de Finances pour 2014 met à la charge des entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 M€ à leurs dirigeants et salariés une contribution exceptionnelle de solidarité. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 30 avril de l’année de l’exigibilité de la taxe, au SIE auprès duquel vous déposez votre déclaration de résultats ou de la DGE si vous dépendez de ce service.

L’article 15 de la Loi de Finances pour 2014 a mis à la charge des entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 M€ à leurs dirigeants et salariés une contribution exceptionnelle de solidarité.

Cette contribution exceptionnelle, dont le taux est finalement fixé à 50 %, s’applique aux rémunérations acquises ou attribuées en 2013 et 2014.

Son montant est plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise constaté au titre de ces années.

La taxe est exigible au 1er février 2014 pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2013.

En ce qui concerne les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1er février 2015.

Cette taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est déclarée et liquidée sur sur l’imprimé n° 3376-SD (CERFA n° 15043) déposée au plus tard le 30 avril de l’année de son exigibilité au SIE ou de la DGE.

Pour la taxe exigible en 2014, l’administration fiscale avait précisé à la faveur d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt que le délai était reporté au 15 mai 2014.

Rien de tel pour 2015.

Partant, la taxe à 75% a vécu ses dernières heures.

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Article de la rédaction du avril 2015

Publié le dimanche 3 mai 2015

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