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La taxe « Telecoms » hongroise est hors la loi

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La taxe « Télécoms » hongroise est hors la loi

La Commission européenne a demandé à la Hongrie de supprimer la taxe spécifique imposée sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications, introduite en octobre 2010.

La Commission considère que cette taxe est incompatible avec le droit de l’UE en matière de télécommunications car elle est versée au budget central de l’État et n’est pas destinée à couvrir les coûts réglementaires propres au secteur des télécoms.

De plus, la Hongrie n’a pas satisfait à l’obligation de consulter les parties intéressées de manière appropriée au sujet d’éventuelles modifications des taxes appliquées aux opérateurs de télécommunications.

Le taux de la taxe, appliquée sur la base des recettes brutes (hors TVA) des opérateurs de télécommunications, varie entre 0 % et 6,5 %.

La Commission a demandé à la Hongrie de supprimer la taxe « télécoms » sous la forme d’un avis motivé, conformément à la procédure d’infraction de l’UE.

La Hongrie dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à la réglementation de l’UE en matière de télécommunications, faute de quoi la Commission pourra l’assigner devant la Cour de justice de l’Union européenne.

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Communiqué de la Commission européenne du 29 septembre 2011

Publié le vendredi 30 septembre 2011

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