Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Partenaires Placements Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Nos publications interactives
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Déclaration de revenus 2010
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
L’EIRL
Le dispositif Scellier
Deuxième plan de rigueur
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Rénovation de la politique familiale
Réforme des retraites
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
Les levées de fonds Particeep
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Loi visant à reconquérir l’économie réelle
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
 
 



La taxation des indemnités réparant un préjudice moral... au tapis !

partager cet article

L’article 57 bis du PLF 2011 tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit, qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, les indemnités, au-delà d’un million d’euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice, seront imposées comme des traitements et salaires.


Au nom de la commission des finances du sénat, M. Marini a déposé un amendement (N°II-294) visant à supprimer l’article 57 bis susvisé.

L’amendement est rédigé comme suit : « Il résulte d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, en matière fiscale, et de la doctrine du droit de la responsabilité civile, que les indemnités versées au titre de dommages et intérêts pour un préjudice non économique n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un principe constant de notre droit.

De plus, la fixation d’un seuil d’imposition du préjudice moral pourrait influencer les juges dans leur décision. Or, un autre principe cardinal du droit de la responsabilité civile est celui de la réparation intégrale du dommage. On pourrait même craindre que la fiscalisation de ces indemnités ait pour conséquence la fixation de montants encore plus élevés de manière à ne pas modifier le montant « net » perçu par le bénéficiaire.

Aussi, l’imposition des indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice demeure avant tout un débat de principe qui ne saurait se réduire à une discussion sur la détermination d’un seuil d’imposition, même si celui-ci est très élevé.

C’est pourquoi, bien que le dispositif proposé ne soit pas rétroactif, il n’en reste pas moins fondé sur l’analyse d’une situation particulière dont on peut se demander, quelle que soit l’appréciation que l’on porte sur son déroulement et son issue, si elle justifie une entorse à un principe constant. »


L’amendement n°II-294 a été adopté ce jour au sénat, après une épreuve à main levée.

Il s’ensuit que l’article 57 bis est supprimé.

newsletter de Fiscalonline

PLF 2011 : Séance de discussions au Sénat du 5 décembre 2010

Publié le dimanche 5 décembre 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Indemnité


 



Les articles les plus lus !
Réponse du notariat au rapport de l’IGF sur les professions réglementées
Conditions d’application de la majoration de 10 % pour paiement tardif
Impôt sur le revenu : pas de frais de double résidence lorsque l’un des deux conjoints est retraité
Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières en 2013 et en 2014
Cession d’entreprise : cas de non imposition de l’indemnité de rétractation
Barème kilométrique 2014
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est conforme à la Constitution
La plus-value de cession d’une branche complète d’activité sans reprise du personnel peut être exonérée
[+ ...]


  A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2014