La taxation des contrats d’assurance des véhicules terrestres à moteur

L’article 1001-5°bis du CGI dispose que « le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ».

L’article 1001-6° du même code précise que ce tarif est fixé à 9 % « pour toutes autres assurances ».

La Cour de cassation par un arrêt rendu le 31 janvier 2006 a précisé la notion de « risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ».

La haute juridiction juge qu’il y a lieu d’appliquer le taux de 18 % prévu à l’article 1001-5° bis du CGI à l’ensemble des garanties contenues dans un contrat d’assurance automobile qui portent sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales du contrat, à savoir dommage matériel et responsabilité civile.

A la lumière de ce principe, la Cour de cassation a rendu récemment une série d’arrêts qui viennent confirmer l’application du taux de 18% prévu par l’article 1001-5° bis du CGI à plusieurs garanties accessoires ou complémentaires attachées à ces contrats d’assurance.

L’administration fiscale tire les conséquences fiscales de ces arrêts

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