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La suisse durcit le statut fiscal accordé aux « expatriés »

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La suisse durcit le statut fiscal accordé aux « expatriés »

La Suisse a procédé à une révision de l’ordonnance relative aux déductions, en matière d’impôt fédéral direct, des frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire.

« Expatriés » : Il s’agit des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes disposant de qualifications professionnelles particulières. Les spécialistes devront désormais également être détachés par un employeur étranger pour être reconnus comme « expatriés » au sens de l’ordonnance.

Dorénavant, l’aspect temporaire du détachement est également décisif pour les spécialistes, afin que ces derniers puissent être considérés comme étant des expatriés.

A l’avenir, les frais de logement des expatriés ne sont déductibles que si ces derniers conservent à l’étranger une habitation permanente destinée à leur usage personnel. De plus, les frais de déménagement ne peuvent être déduits que s’ils sont directement liés au déménagement. Et les frais de scolarisation des enfants mineurs de langue étrangère dans une école privée de langue étrangère sont déductibles uniquement si les écoles publiques ne dispensent pas d’enseignement dans cette langue. En revanche, les frais de repas, de transport et de garde des enfants avant et après les cours ne sont pas déductibles.


Consulter l’ordonnance révisée

Source : Département Fédéral des Finances Suisse

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Article de la rédaction du 18 janvier 2015

Publié le lundi 19 janvier 2015

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