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La suisse assouplit la fiscalité des gains de loterie

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La suisse assouplit la fiscalité des gains de loterie

A compter du 1er janvier 2013, l’impôt anticipé ne sera plus perçu que sur les gains de loterie dépassant 1000 francs. Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, cette nouvelle franchise s’appliquera une année plus tard, à partir du 1er janvier 2014.

Le Conseil fédéral considère qu’il est grand temps de simplifier l’imposition des gains de loterie.

Dans le cadre de l’impôt anticipé, la nouvelle franchise entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2013. Pour ce qui est de l’impôt fédéral direct, il est nécessaire de laisser assez de temps aux cantons, chargés de sa perception, pour qu’ils puissent adapter leurs directives, leurs systèmes informatiques et leurs formulaires ; c’est pourquoi les modifications entreront en vigueur une année plus tard, soit le 1er janvier 2014.

À cette même date, entreront également en vigueur les modifications de la loi sur l’harmonisation fiscale : les cantons auront alors jusqu’au 1er janvier 2016 pour adapter leur législation.

Jusqu’à présent, l’impôt fédéral direct était perçu sur tous les gains de loterie tandis que l’impôt anticipé n’était perçu que sur les gains dépassant 50 francs.

La hausse de la franchise à 1000 francs simplifiera l’administration de l’impôt anticipé puisque les organisateurs de loteries et de paris ne devront plus envoyer un décompte de gain avec mention de la retenue de l’impôt anticipé à un nombre aussi élevé de gagnants.

Dans la situation actuelle, les frais d’administration élevés se répercutent négativement sur le montant des redistributions aux cantons en faveur des activités sociales, de la culture, de la nature et du sport.


Source : Autorités fédérales de la Confédération suisse

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Communiqué du 30 octobre 2012

Publié le mardi 6 novembre 2012

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