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La stratégie de finances publiques

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La stratégie de finances publiques

Le ministre de l’économie et des finances a rappelé la stratégie de finances publiques du Gouvernement après la publication le 22 février des prévisions de la Commission européenne.

Selon la commission, la France maintiendrait en 2013 une croissance légèrement positive dans une zone euro qui connaîtrait quant à elle une seconde année de récession, avant une reprise en 2014. Cette dégradation de la situation économique appelle un rééquilibrage des politiques économiques européennes en faveur de la croissance, comme le Président de la République l’a demandé dès son élection.

La stratégie de finances publiques consiste en premier lieu à sécuriser l’effort d’ajustement structurel de la France en 2013, effort qui est reconnu par la Commission. En effet, selon elle, sur la période 2010-2013, la réduction du déficit structurel, c’est-à-dire du déficit corrigé des variations conjoncturelles, serait de 4,1 points, soit plus d’1 point par an en moyenne, comme la France s’y était engagée auprès de ses partenaires européens. Cet effort est réalisé pour les deux tiers sur les exercices 2012 et 2013, grâce aux mesures adoptées par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 et des lois financières pour 2013 (loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale). En particulier, l’exécution 2012 a été exemplaire, avec une dépense inférieure à celle de 2011 pour l’Etat et des dépenses d’assurance maladie inférieures à celles votées par le Parlement.

Dans ce contexte, il ne serait pas opportun, pour l’économie française, de prendre cette année des mesures supplémentaires, au-delà de celles qui sont déjà mises en œuvre. Dès lors, la France plaidera auprès de ses partenaires européens un report à 2014 de l’objectif de retour du déficit sous 3 %, ce qui demandera, outre la sécurisation de l’ajustement structurel en 2013, d’approfondir l’effort en 2014 et au cours des années à venir pour atteindre l’objectif de retour à l’équilibre structurel en fin de quinquennat.

Ceci passera notamment par le processus de modernisation de l’action publique, et une réforme des régimes de retraite selon le calendrier prévu par la Grande conférence sociale.

Le Gouvernement poursuivra la mise en œuvre de sa stratégie pour renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire – condition d’une amélioration durable de la situation des finances publiques – à travers notamment

- la mise en œuvre du Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi,
- la transposition dans la loi de l’accord sur la sécurisation de l’emploi conclu par les partenaires sociaux,
- la mise en place d’une stratégie nationale d’investissement pour développer les filières d’avenir,
- et des réformes de structure dans les domaines du logement, de l’énergie et des transports.

Le Gouvernement présentera les objectifs pluriannuels de finances publiques dans le cadre du programme de stabilité qui sera transmis au Parlement mi-avril et à la Commission européenne à la fin du mois d’avril. Les prévisions économiques seront préalablement présentées au Haut Conseil des finances publiques, qui sera installé dans les premiers jours du mois de mars.


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Compte-rendu du Conseil des Ministres du 27 février 2013

Publié le mercredi 27 février 2013

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