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La société civile immobilière (SCI) : date limite de la déclaration 2072

Les sociétés civiles immobilières (SCI) relevant de l’impôt sur le revenu ont jusqu’au 3 mai pour produire leur déclaration : IMPRIME n°2072-S.

Rappelons que l’imprimé n°2071 concerne les sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter du CGI

Rappel concernant les sociétés immobilières de copropriété
Il s’agit de « sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou jouissance, soit la gestion de ces immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d’un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d’immeubles appartenant à chacun de ces membres.


Ces société sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de leurs membres pour l’application des impôts directs, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière exigible sur les actes donnant lieu à la formalité fusionnée en application de l’article 647, ainsi que les actes assimilés »
.

Ces sociétés sont donc dotées de la transparence fiscale.

Il en découle, au plan des plus-values immobilières réalisées lors de la vente des biens reçus lors de la dissolution de la société, que les cédants sont réputés propriétaires depuis la date de souscription ou d’acquisition des parts (voir BOI 8 M-1-04 du 14 janvier 2004, fiche 6 n° 10), la dissolution de la société revêtant un caractère purement intercalaire.

C’est donc à partir de cette date qu’est décompté le délai de détention (délai de 15 ans) au terme duquel la plus-value n’est pas imposable (article 150 VC du CGI).

Quelles sociétés doivent souscrire la déclaration 2072 ?

La déclaration n°2072-C doit être souscrite par les sociétés civiles ou les sociétés de personnes à forme commerciale, qui ont pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier et dont l’activité ou un secteur de leur activité consiste dans la location non meublée :

- de locaux d’habitation ;
- de bureaux ;
- d’immeubles à usage industriel et commercial non équipés de moyens d’exploitation ;
- d’exploitations agricoles ;
- de terrains nus.

Il peut s’agir de :

- sociétés civiles immobilières non transparentes (sociétés civiles immobilières de location, y compris celles faisant appel à l’épargne (sociétés civiles de placement immobilier) ;

- sociétés en nom collectif ;

- sociétés en commandite simple, pour la part revenant aux commandités ;

- sociétés ou groupements agricoles, tels que les groupements fonciers agricoles.


Si vous détenez un immeuble spécial :

- immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilé

- immeuble en nue-propriété,

- immeuble pour lequel une option pour la déduction au titre de l’amortissement a été exercée (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique », « Robien classique ZRR », « Robien recentré », ou « Robien ZRR recentré »),

- ou si l’un des associés est un professionnel BIC ou BA bénéficiant d’un régime réel d’imposition ou une personne morale à l’impôt sur les sociétés...

... vous devez remplir une déclaration n°2072-C.

Attention, le défaut de dépôt de la déclaration ou de paiement dans les délais prescrits ainsi que les insuffisances de déclaration ou de paiement entraînent l’application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et le cas échéant, des majorations prévues aux articles 1728, 1729 et 1731 de ce même code.

Où envoyer la déclaration ?
Cette déclaration est à adresser en un exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du principal établissement de la société – soit le lieu de direction effective de la société – ou, le cas échéant à la Direction des grandes entreprises (DGE) au plus tard le le 3 mai 2011.
N’oubliez pas !
Si la société donne en location un ou des locaux nus à usage professionnel dont le montant des recettes est supérieur à 152 500 € HT, elle est soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Note de la rédaction du 28 mars 2011

Publié le lundi 28 mars 2011

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