La seconde loi de finances rectificative pour 2011 est entrée en vigueur

La loi de finances rectificative pour 2011-II a été promulguée et publiée au journal officiel ce jour (Loi n° 2011-1117 du 19 septembre JORF n°0218 du 20 septembre 2011).


Pour mémoire voici les aménagements apportés par la LFR 2011-2 du 19 septembre 2011

  Plus-values immobilières des particuliers : ’institution, à compter du 1er février 2012, d’un abattement progressif à partir de la 6ème année de détention, aboutissant à une exonération totale au bout de 30 ans (Art. 1er) (Nos précisions) ;

 Déficits : La modification des modalités d’application des dispositifs de report en avant et en arrière des déficits des entreprises soumises à l’IS prévus aux article 209 et article 220 quinquies du CGI (Art 2).

 TVA : Le maintien du taux réduit de TVA de 5,5% applicable aux droits d’entrée dans les parcs à thèmes (Art. 1er C supprimé).

 La fin du régime du bénéfice mondial consolidé (Art. 3)

 Plus-values long terme : L’augmentation de 5% à 10 % de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values long terme sur les titres de participation (mesure qui devait initialement être présentée au PLF 2012) (Art. 4)

 L’instauration à la charge des personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers d’une taxe sur le chiffre d’affaires (2%) relative à des prestations d’hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200€ (Art. 5) .

 L’augmentation de la taxe sur les conventions d’assurances maladie de 3,5% à 7% (Art.9)

 Le relèvement du taux du prélèvement social sur les revenus du capital et du patrimoine de 2,2 % à 3,4 % (Art.10) (Nos précisions).

 La mise en place d’une convention fiscale entre la France et la Suisse afin de taxer les revenus des Français placés en Suisse (Art. 11)