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La seconde loi de finances rectificative pour 2011 est entrée en vigueur

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La seconde loi de finances rectificative pour 2011 est entrée en vigueur

La loi de finances rectificative pour 2011-II a été promulguée et publiée au journal officiel ce jour (Loi n° 2011-1117 du 19 septembre JORF n°0218 du 20 septembre 2011).

Pour mémoire voici les aménagements apportés par la LFR 2011-2 du 19 septembre 2011

-  Plus-values immobilières des particuliers : ’institution, à compter du 1er février 2012, d’un abattement progressif à partir de la 6ème année de détention, aboutissant à une exonération totale au bout de 30 ans (Art. 1er) (Nos précisions) ;

- Déficits : La modification des modalités d’application des dispositifs de report en avant et en arrière des déficits des entreprises soumises à l’IS prévus aux article 209 et article 220 quinquies du CGI (Art 2).

- TVA : Le maintien du taux réduit de TVA de 5,5% applicable aux droits d’entrée dans les parcs à thèmes (Art. 1er C supprimé).

- La fin du régime du bénéfice mondial consolidé (Art. 3)

- Plus-values long terme : L’augmentation de 5% à 10 % de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values long terme sur les titres de participation (mesure qui devait initialement être présentée au PLF 2012) (Art. 4)

- L’instauration à la charge des personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers d’une taxe sur le chiffre d’affaires (2%) relative à des prestations d’hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200€ (Art. 5) .

- L’augmentation de la taxe sur les conventions d’assurances maladie de 3,5% à 7% (Art.9)

- Le relèvement du taux du prélèvement social sur les revenus du capital et du patrimoine de 2,2 % à 3,4 % (Art.10) (Nos précisions).

- La mise en place d’une convention fiscale entre la France et la Suisse afin de taxer les revenus des Français placés en Suisse (Art. 11)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : Consultez notre dossier

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Loi 2011-1117 du 19 septembre 2011


Publié le mardi 20 septembre 2011
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