La révision des valeurs locatives sera au programme de la seconde loi de finances rectificative pour 2012
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010.
Depuis le mois de février 2011, une expérimentation est menée dans les 5 départements suivants :
l’Hérault ;
le Pas-de-Calais ;
le Bas-Rhin ;
Paris ;
la Haute-Vienne.
En pratique, la révision sera l’occasion de simplifier le mode de calcul de la valeur locative.
La valeur locative d’un local professionnel (VLP) sera égale au produit de sa surface pondérée par un tarif au mètre carré. Cette valeur locative sera ensuite ajustée par un coefficient de localisation pour tenir compte de la situation particulière du local.
VLP = surface pondérée du local x tarif de la catégorie x coefficient de localisation
La surface pondérée
La surface pondérée tient compte de l’affectation et de l’utilisation des différentes parties d’un local.
C’est une approche pragmatique intégrant le fait que la superficie d’un local ne peut être affectée dans sa totalité à une activité donnée. Par exemple l’arrière boutique d’un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n’aura pas la même valeur au mètre carré que la partie principale.
Le tarif
Le tarif correspond à la catégorie du local à évaluer et figure dans la grille tarifaire du secteur d’évaluation.
Le coefficient de localisation
La valeur locative peut être augmentée ou minorée par application d’un coefficient afin de tenir compte de la situation géographique du local dans le secteur d’évaluation.
Le Sénat à dévoilé sa feuille de route concernant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
La première étape devrait intervenir dès la discussion de la loi de finances rectificative en juillet 2012.
« Elle permettra d’apporter aux mécanismes de révision actuels les adaptations indispensables à la poursuite des opérations concernant les locaux professionnels : mise à l’écart des locaux industriels (déjà révisés et mis à jour), neutralisation des effets de la révision sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et certains locaux des associations, report d’un an du calendrier initial. Les rapporteurs ont également proposé à la commission des finances un dispositif de lissage, sur cinq ans, des évolutions à la hausse et à la baisse des cotisations, au-delà d’un seuil fixé à 10 % de la cotisation ou 200 euros ».
La seconde étape devra être franchie lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013.
« Elle aura pour objectifs de renforcer le rôle des collectivités territoriales volontaires dans le contrôle de l’assiette de la taxe foncière, en développant les partenariats avec l’État, et surtout, d’engager la révision des valeurs des locaux d’habitation. Selon le calendrier présenté, l’expérimentation de ce volet de la révision des valeurs locatives pourrait débuter au second semestre 2013 en vue d’une entrée en vigueur des valeurs révisées en 2016, sur la base d’un rapport de bilan qui devra prendre en compte les conséquences sur les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et la répartition des fonds de péréquation ».
Source : www.senat.fr
