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La répression de l’évasion fiscale internationale

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Pour une lecture interactive :cliquez sur le lien

La répression de l’évasion fiscale internationale (Art. 22 de la Loi de finances rectificative pour 2009)

I. La notion d’Etats et de territoires non coopératifs (238-0 A du CGI)

a.Les critères de détermination

  • Etats ou territoires non membres de la Communauté européenne ;
  • Etats ou territoires ayant fait l’objet d’un examen par l’OCDE ;
  • Etats ou territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ;
  • Etats ou territoires n’ayant pas signé avec au moins douze Etats ou territoires une convention d’assistance.

En pratique, dernière liste publiée par l’OCDE dont sont exclus les Etats ou territoires ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France Modalités de mise à jour de la liste

Un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget interviendra tous les 1er janvier indiquant les motifs de retrait ou d’ajout de nouveaux Etats ou territoires. (par ex. : conclusion d’une clause d’assistance administrative, proposition de négociation d’une clause d’assistance administrative sans suite).


Pour une liste des Etats et de territoires non coopératifs les (ETNC) voir l’article de fiscalonline.com sur les paradis fiscaux


II. Prix de transfert : obligation documentaire (L13 AA et L13 AB du LPF)

  • Champ d’application : Pour les entreprises relevant du périmètre de la direction des grandes entreprises, pour toutes les opérations réalisées entre entreprises associées (400 M€ de bilan ou de CA).

La documentation doit comprendre :

    • des informations générales permettant d’appréhender l’environnement économique, juridique, financier et fiscal du groupe,
    • des informations spécifiques permettant d’apprécier la conformité au principe de pleine concurrence des prix de transfert.

Pour les transactions avec des entreprises associées établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif, la documentation doit présenter pour chaque entreprise bénéficiaire du transfert les documents exigés des sociétés passibles de l’IS en France et notamment le bilan et le compte de résultat.

Cette disposition est applicable pour les transactions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

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Commentaires de l’article 22 de la Loi de finances rectificative pour 2009

Publié le lundi 1er février 2010

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