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La renonciation successorale

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La renonciation successorale

Par Audrey Texier-Godet, ingénieur patrimonial

Lors d’une succession, les héritiers de la personne décédée peuvent voir leur patrimoine croître. Toutefois, lorsque votre stratégie est de transmettre quelque chose à vos héritiers, il faut bien avoir à l’esprit que recevoir un héritage supplémentaire peut entraîner un niveau de fiscalité complémentaire. C’est à ce moment-là qu’il est recommandé d’étudier de près sa situation patrimoniale et fiscale, et dans certains cas de penser à la renonciation.

1. D’un point de vue pratique

Lors d’une succession, un héritier dispose de 3 options concernant son héritage :

  • Accepter purement et simplement la succession.
  • Accepter la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire que les dettes seront à payer uniquement dans la limite des biens du défunt. Cela permet donc de protéger les biens personnels de l’héritier.
  • Renoncer à la succession.

Renoncer à une succession est assez courant dans le cas d’une succession déficitaire. C’est-à-dire que le défunt lègue un passif plus élevé que l’actif.

Mais dans certains cas, un héritier peut très bien choisir de renoncer à la succession dont il aurait été bénéficiaire au profit de sa propre descendance, afin d’aider ses enfants à se constituer un patrimoine. Il est utile de préciser que ce choix est individuel et n’a pas d’impact sur celui des co-héritiers.

En ce qui concerne l’assurance-vie, le principe de la renonciation est de gratifier ses collatéraux (frères et sœurs). Afin d’aménager ce principe juridique, il convient de préciser dans la clause bénéficiaire qu’en cas de renonciation, le bénéfice du contrat reviendrait à ses héritiers.

2. D’un point de vue fiscal

Les abattements destinés à l’héritier renonçant sont répartis entre les différents enfants bénéficiaires. Par exemple, une mère de 4 enfants aurait normalement bénéficié d’un abattement de 100 000 € en héritant de sa propre mère. Dans le cas d’une renonciation successorale au profit de ses enfants, cet abattement est partagé entre ses enfants, soit 25 000 € chacun. Dans le cas d’une renonciation successorale, si la personne qui en bénéficie est un enfant handicapé, un abattement spécifique de 159 325 € s’ajoute.

Ainsi, ce procédé permet d’éviter le double paiement des droits de succession, puisqu’ils sont réglés uniquement par les enfants de l’héritier renonçant.

Un héritier peut donc renoncer à la succession sans perdre ses droits sur une assurance-vie. On peut en conclure que dans le cadre d’une succession, un héritier dispose en plus des 3 options évoquées plus haut du choix de :

  • Renoncer à la succession tout en conservant ses droits sur l’assurance-vie
  • Renoncer à la succession et à l’assurance-vie

3. Actualité

A compter du 1er novembre 2017 (1), dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l’aura reçue devra en adresser copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte (C. civ. art. 804 modifié) (2).

Il est donc judicieux de veiller à la rédaction de vos clauses bénéficiaires si vous souhaitez y introduire la faculté de renonciation.


(1) L’article 45 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu une mesure de simplification de la renonciation à succession. L’article 114 de la même loi a prévu que l’article 45 était applicable aux successions ouvertes à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

(2) Article 804 (dans sa version applicable à compter du 1er novembre 2017)

« La renonciation à une succession ne se présume pas.

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire.

Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l’a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. »

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Article d’Audrey Texier-Godet, ingénieur patrimonial chez amplegest

Publié le mardi 26 septembre 2017

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