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La réglementation autrichienne relative aux donations dans le domaine des sciences et de la recherche épinglée par la Commission européenne

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La Commission conteste deux aspects de la réglementation autrichienne relative aux donations dans le domaine des sciences et de la recherche.

  • D’une part, les donations au profit de certaines institutions implantées en Autriche, telles que les universités, les écoles d’art ou l’académie des sciences, peuvent bénéficier d’une reconnaissance et être déduites par le donateur au titre de ses dépenses de fonctionnement, alors que les donations au profit d’institutions du même type implantées dans d’autres pays n’ouvrent pas droit à déduction.
  • D’autre part, pour ce qui est de certains autres bénéficiaires de donations actifs dans la recherche ou dans l’éducation et indépendamment du lieu où ils sont implantés, les donations ne sont reconnues comme dépenses déductibles que si les activités correspondantes sont menées au profit du secteur scientifique autrichien ou de l’économie autrichienne.

La Commission estime que la réglementation en cause est incompatible avec la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux.

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Communiqué de la Commission européenne du 19 mars 2009

IP/09/428


Publié le jeudi 19 mars 2009

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