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La réforme du statut des auto-entrepreneurs aura bien lieu

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La réforme du statut des auto-entrepreneurs aura bien lieu

Dans un communiqué du Ministère de l’artisanat, Mme Sylvia Pinel a confirmé que le Gouvernement avait arrêté les principes d’une réforme du statut des auto-entrepreneurs.

En pratique, un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires sera établi pour détecter les entrepreneurs en croissance (c’est à dire ceux qui « créent leur entreprise » par comparaison avec ceux qui « créent leur emploi »)

Ce seuil sera de

  • 19 000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales)
  • et de 47 500 € pour celles du commerce.

« L’objectif est de mieux cibler les auto-entrepreneurs « à haut potentiel » qui ont vocation à développer une activité entrepreneuriale » précise le communiqué.... l’introduction d’un seuil intermédiaire répond également au souhait de lutter contre le salariat déguisé

Pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas ces chiffres, le régime est inchangé.

Partant, et comme ce qui avait été annoncé,

« l’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil intermédiaire deux années consécutives basculera dans un régime classique de création d’entreprise. »

L’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires retomberait en dessous du seuil intermédiaire au bout d’un an pourra ainsi bénéficier d’un délai supplémentaire si son activité ne s’est pas développée comme prévu.

Lors de l’année qui suit la bascule, un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place pour éviter la hausse des prélèvements obligatoires et préserver la trésorerie des entreprises. Ainsi, les effets en trésorerie du passage d’un régime à un autre ne se feront pas sentir avant 18 mois.

Les contrôles seront par ailleurs mieux ciblés.

  • Pour établir une concurrence équilibrée et pour protéger le consommateur, le consommateur sera informé de l’obligation d’assurance de son prestataire par une mention obligatoire sur les documents professionnels.
  • Par ailleurs, le contrôle des qualifications professionnelles dans les professions qui le justifient, notamment dans l’artisanat, sera réalisé a priori.
  • Des justificatifs seront désormais demandés au moment de la déclaration d’activité, pour que ce contrôle s’exerce a priori plutôt qu’a posteriori.
  • La déclaration d’activité sera complétée et de nouvelles informations seront désormais obligatoires, notamment la mention d’une couverture sociale existante au moment de l’inscription, ou le statut du déclarant avant l’entrée dans le dispositif (salarié, retraité, étudiant, sans emploi…).

Cette réforme du statut de l’auto-entrepreneur préfigure celle de l’entrepreneuriat (simplification et modernisation)

Source : © Ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme


Consultez le communiqué de presse

Réforme du statut des auto-entrepreneurs...si vous avez raté le début

En savoir plus sur le mouvement de contestation des « Poussins »

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Communiqué du gouvernement du 12 juin 2013

Publié le mercredi 12 juin 2013

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