La réforme du statut de l’auto-entrepreneur
La ministre de l’Artisanat et du Commerce a présenté, hier matin en Conseil des Ministres, son projet de loi relatif aux très petites entreprises. Au programme du projet, la réforme du statut de l’auto-entrepreneur.
Mme Sylvia Pinel propose principalement que l’auto‐entreprise évolue vers le régime de droit commun lorsque l’activité le permet.
En pratique, « les auto‐entreprises dont le niveau d’activité se rapproche des entreprises classiques seront amenées à évoluer vers ce nouveau statut. Pour cela, lorsque le chiffre d’affaires dépassera le seuil intermédiaire pendant deux années consécutives, l’entreprise rejoindra le régime social de droit commun des travailleurs indépendants classiques » (Source dossier de presse).
Les auto-entrepreneurs ne dépassant pas ce seuil continueront de bénéficier de ce régime de façon illimitée.
Le régime dit « auto-entrepreneur » institué par la loi du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie permet aux travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal d’imposition de procéder à la déclaration et au paiement de leurs cotisations suivant des modalités simplifiées.
Le bénéfice de ce statut est réservé aux activités dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
81. 500 € en 2013 pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32. 600€ ;
et 32. 600 € en 2013 pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou des BNC (Artisans ou professions libérales).
Le montant à verser se calcule simplement en appliquant au chiffre d’affaires déclaré un taux forfaitaire qui dépend de la nature de l’activité exercée :
- 14 % pour les commerçants, majoré éventuellement de 1 % au titre du versement fiscal ;
- 24,60 % pour les artisans, majoré éventuellement de 1,7 % au titre du versement fiscal ;
- 21,3 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV, majoré éventuellement de 2,2 % au titre du versement fiscal.
Ces taux sont inférieurs (en moyenne de 15 %) aux taux applicables aux travailleurs indépendants dans le droit commun.
S’il y a quelques semaines, la ministre avait fixé le seuil intermédiaire de chiffre d’affaires annuel pour l’artisanat et les professions libérales à 19.000 € (au lieu des 32.600 € à l’heure actuelle), ce montant a disparu.
Dans l’exposé des motifs du projet de loi il est précisé : « l’article 12 fait rentrer dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse, pendant deux années civiles consécutives, un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires fixé par décret ».
Il conviendra d’attendre les derniers arbitrages pour connaitre de manière définitive le montant de ce seuil intermédiaire.
Comme cela avait été annoncé précédemment, une année de transition sera mise en place pour la première année civile au titre de laquelle le régime de l’auto-entrepreneur ne s’applique plus afin de lisser les effets du passage au régime de droit commun (les cotisations provisionnelles seront calculées sur la base du dernier revenu connu et sans application de la cotisation minimale maladie-maternité, lorsque celle-ci est due).
Les travailleurs indépendants auxquels s’appliquera cette mesure ne pourront pas opter de nouveau pour le régime de l’auto-entrepreneur au cours de l’année civile de transition, ni l’année suivante, afin d’assurer le plein effet de la nouvelle règle.
Cette réforme s’appliquera aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter du 1er janvier 2015.
L’article 13 du projet de loi rétabli, par ailleurs, le caractère systématique de l’immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans qu’ils exercent leur activité à titre principal ou secondaire. En revanche, les auto-entrepreneurs artisans seront exonérés des frais relatifs à leur immatriculation.
Un délai de douze mois sera laissé aux auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire pour se conformer à la nouvelle obligation d’immatriculation et aux teneurs de registre pour absorber le stock et prendre en charge les créations.
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