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La réforme des plus-values mobilières retouchée en Commission des Finances

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La réforme des plus-values mobilières retouchée en Commission des Finances




La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale qui examinait jeudi la première partie du PLF 2014 a adopté des amendements procédant à des retouches de l’article 11 dudit projet visant à réformer le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droit sociaux des particuliers.

Nous avons commenté ce projet de réforme qui s’appliquerait aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2014 à l’exception de certains dispositifs qui s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2013 :


Sur les 12 amendements à l’article 11 du PLF 2014 examinés en Commission des Finances, 6 ont été adoptés. Par ailleurs quatre nouveaux articles ont été adopté après l’article 11.

  • Admt N°I-CF510

Cet amendement du rapporteur Christian Eckert vise à supprimer le dispositif de report d’imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans.

Rappelons que l’article 150-0 D bis du CGI prévoit un dispositif optionnel de report d’imposition des plus-values prévu par l’article 150-0 D bis institué dans le cadre de la Loi de Finances pour 2012 en remplacement de l’abattement pour durée de détention et réaménagé par l’article 10 de la Loi de Finances pour 2013.

L’article 11 prévoit un maintien du dispositif et un aménagement à la marge consistant notamment à exclure du dispositif les cessions de parts ou actions de sociétés "Holding pure"

Le rapporteur Eckert estime que cet amendement « vise donc à prendre acte de sa faible efficience et à supprimer un cumul, non justifié, avec les deux abattements pour durée de détention introduit par l’article ».


  • Admt N°I-CF511

Cet amendement du rapporteur Eckert propose que la durée de détention des titres en vigueur soit appréciée non « à compter du 1er janvier » mais à compter de la date d’acquisition ou de souscription des titres.

« L’objectif visé est de limiter l’avantage d’un contribuable qui investirait en fin d’année et pourrait, à ce titre, bénéficier trop rapidement des abattements pour durée de détention prévus par le présent article », précise C. Eckert.


  • Admt : N°I-CF515

Cet amendement majore les taux de la taxe sur les objets et métaux précieux

    • Concernant les métaux précieux  : le taux de la taxe est porté de 7,5 % à 12 %
    • concernant les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité : le taux de la taxe est porté de 4,5% à 6%.
  • Admt N°I-CF125

Pour rappel, l’article 167 bis du CGI prévoit que les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix dernières années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables, au titre de ce transfert, sur les plus-values latentes constatées sur certains droits sociaux, valeurs, titres ou droits ainsi que sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.

L’impôt sur le revenu afférent à l’ensemble des plus-values latentes constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France est dégrevé d’office ou restitué à l’expiration d’un délai de huit ans suivant ce transfert, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable au terme de ce délai.

La Commission a adopté un amendement du député Hervé Mariton remplaçant le délai « 8 ans » par le délai « 15 ans » (Amendement insérant un nouvel article après l’article 11).

  • Admt N°I-CF516

La Commission a adopté un amendement de son rapporteur élargissant l’assiette de l’exit tax en y soumettant les revenus des bons et contrats de capitalisation, ainsi que des placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, et les sommes distribuées par des OPCVM.

  • Admt N°I-CF509

Cet amendement vise à assurer que :

les plus-values réalisées au titre de la cession ou du rachat de parts de FCPR ou de FPCI puissent bénéficier de l’abattement pour durée de détention de droit commun, en les soustrayant à l’obligation de respecter un quota d’investissement de leur actif en parts ou actions de sociétés de 75%.

  • Admt N°I-CF512

Cet amendement interdit à un contribuable de bénéficier à la fois de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME (Article 199 terdecies-0 A du CGI) dite « réduction Madelin » et de l’abattement pour durée de détention « dit incitatif ».

En revanche le cumul serait possible avec l’abattement dit « de droit commun »


  • Admt N°I-CF517

Cet amendement concerne le régime de faveur de l’article 150-0 D ter dont peuvent se prévaloir les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite.

Rappelons que l’article 11 prévoit qu’à compter de 2014, les plus-values mobilières sont réduites d’un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel et dès lors que les conditions de l’article 150-0 D ter sont remplies de l’abattement (50%, 65% ou 85%) prévu au nouvel article 150-0 D 1 quater.

Christian Eckert propose que ce double abattement s’applique sur l’assiette des plus-values réalisées au titre de la cession, retenues après déduction d’un montant équivalent à celui de la CSG déductible.

Il s’agit comme l’explique le rapporteur d’empêcher qu’un contribuable « puisse bénéficier à la fois d’une exonération au titre de l’impôt sur le revenu et de la déductibilité d’un montant de CSG calculé sans prendre en compte les abattements ». En effet, « un revenu exonéré ne donne pas droit à la déductibilité de la CSG, alors qu’un revenu abattu, partiellement ou en totalité, donne droit à cette déductibilité ».

Affaire à suivre...




Dossier Loi de Finances 2014

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 10 octobre 2013

Publié le vendredi 11 octobre 2013

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