La réforme des plus-values immobilières en quatre dates
C’est officiel la loi de finances rectificative pour 2011 portant notamment réforme des plus-values immobilières a été publiée au JORF ce jour 20 septembre 2011.
Précision concernant la date d’entrée en vigueur d’une loi
| L’article 1er de l’ordonnance du 20 février 2004, codifiée à l’article 1er du code civil, consacre la règle selon laquelle les lois et ceux des actes administratifs, réglementaires qui sont publiés au Journal officiel, entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. En l’absence de mention expresse dans l’acte, c’est donc la règle de l’entrée en vigueur le lendemain de la publication qui s’applique |
Eu égard aux dispositions précitées, il convient de considérer qu’en dehors des dispositions pour lesquelles une date a été fixée, l’entrée en vigueur de la loi se fera mercredi 21 septembre (date de l’automne) soit le lendemain de sa publication au journal officiel.
La réforme du régime des plus-values immobilières dont la principale disposition consiste a aménager l’abattement pour durée de détention, contient également d’autres mesures « à la marge ».
Or, l’ensemble de ces dispositions n’entrent pas en vigueur en même temps.
Voici un tableau synthétique qui permettra de visualiser la chronologie des entrées en vigueur.
| | Article du CGI | Date d’entrée en vigueur | |
|---|
| Suppression de l’abattement de 1000 € | Art. 150 VE | 21 septembre 2011 |
| Imposition des plus-values immobilières au taux de 32,5% (liée au relèvement du prélèvement social sur les revenus du capital 2,2 % à 3,4 %) | - | 1er octobre 2011[1] |
| Fixation à 1 mois du délai imparti au notaire pour procéder à la formalité fusionnée [2] | Art. 150 VG-II-3° | 1er novembre 2011 |
| Constatation par acte dressé par un notaire exerçant en France des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à l’étranger | Art. 726-I-2° | 1er novembre 2011 |
| Aménagement de l’abattement pour durée de détention (Exonération totale après 30 ans de détention) | Art.150 VC-I | 1er février 2012[3] |
| Le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties [Nouvelle règle s’appliquant aux contribuables ne pouvant justifier la valeur d’entrée du bien dans leur patrimoine (acquisition par donation ou succession)] | Art.150 VB-I al.1 | 1er février 2012[3] | |
[1] Le relèvement des prélèvements sociaux s’applique à des dates différentes selon la nature des revenus (Voir notre tableau)
[2] Toutefois en cas d’adjudication ce délai est porté à deux mois (Art. 1-8°LFR 2011)
[3] En cas d’apport à une société familiale, le nouvel abattement progressif s’applique aux plus-values réalisés depuis le 25 août 2011.
Nous attendons désormais la publication de l’instruction qui devrait, peut être, permettre de lever le doute quant à l’application stricte des dispositions concernant l’abattement pour durée de détention.
En effet, entre autre chose, la question se pose aujourd’hui de savoir si l’administration va prévoir des mesures d’assouplissement pour ceux qui par exemple ont signé un compromis de vente en début d’année mais qui ne seront pas en mesure de réitérer l’acte authentique avant la date fatidique du 1er février 2012.
Merci à ceux nombreux qui réutilisent nos contenus de citer leur source !
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