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La réforme de la taxe professionnelle

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Fiscal on line : Bonjour M. Martinet, pouvez vous vous présenter ?

Pascal Martinet : Je suis directeur associé au sein du pôle d’audit fiscal d’Alma Consulting Group, avec 15 ans d’expérience de la fiscalité locale. Je dirige également la rédaction de la Lettre de la Fiscalité Locale qui fêtera bientôt son 15e anniversaire.

Fiscal on line : Quels sont les domaines d’intervention d’Alma Consulting Group ?

Pascal Martinet : Alma Consulting Group est une société d’audit qui, en 1986, a créé le concept de conseil opérationnel largement copié depuis. La société se rémunère sur les économies et les résultats dégagés. Elle regroupe aujourd’hui environ 420 collaborateurs dont 250 auditeurs et consultants principalement spécialisés dans les domaines de la fiscalité, des charges sociales, du financement de l’innovation et des frais de fonctionnement.

S’agissant du domaine fiscal, il convient de préciser que nous travaillons sur toutes les taxes, contributions, prélèvements divers et variés (hors impôt sur les sociétés) et plus spécifiquement sur les impôts locaux, en collaboration avec des avocats spécialisés pour les contentieux que l’on pourrait engager pour nos clients.

Fiscal on line : La société Alma Consulting Group est le spécialiste des taxes locales. Sur quoi repose votre savoir faire et votre expertise ?

Pascal Martinet : D’une manière générale, notre travail consiste à faire en sorte que le client paye le juste impôt ni plus ni moins.

Or, en matière de fiscalité locale, nous avons affaire à une notion qui peut être difficile à appréhender tant pour les entreprises que pour les ménages. Cette notion, commune aux différents impôts locaux (taxe professionnelle, taxe foncière, taxe d’habitation) est la fameuse valeur locative cadastrale (valeur locative foncière) qui est aujourd’hui totalement obsolète et qui fait qu’un palace parisien haussmannien va être moins imposé d’un hôtel d’étape en bordure d’autoroute. Face à cette valeur locative cadastrale, les entreprises, comme les ménages sont le plus souvent démunis en raison de la difficulté qu’il y a, à la vérifier.

Dans ce domaine, nous bénéficions d’une expérience de 18 ans (grâce notamment à des auditeurs spécialisés mais aussi à des géomètres et métreurs) et nous disposons d’une base de tarifs de références dans toute la France (sachant que nous travaillons avec des entreprises de tous secteurs et de toutes implantations). Sans oublier notre pratique du contentieux, réalisé en collaboration avec des avocats spécialisés.

Il s’agit là de paramètres dont les services internes des entreprises, même les services spécialisés (directions fiscales), n’ont pas la pratique et l’expérience.

Fiscal on line : La veille de Noël, Jean-pierre Raffarin a transmis à ses ministres concernés le rapport Fouquet sur la taxe professionnelle. Quelles difficultés la commission a-t-elle rencontré ?

Pascal Martinet : La mission de la commission était de trouver un mode de remplacement de la taxe professionnelle qui pénalise moins l’industrie et l’investissement selon les vœux du chef de l’Etat.

Elle devait, pour réaliser cette « gageure », respecter un certain nombre de principes qui relevait plutôt de la quadrature du cercle.

Dans le cadre de sa mission la grande difficulté pour le conseiller Fouquet était de concilier :

- le respect de l’autonomie financière des collectivités,

- le maintien du lien économique local,

- l’absence de transfert des charges sur les ménages,

- la préservation l’intercommunalité qui fait qu’aujourd’hui 1/3 des communes en France sont sous un régime de taxe professionnelle unique.

Compte tenu de l’enjeu de la taxe professionnelle pour les entreprises, qui représente 22 ou 23 milliards d’euros et de la difficulté à concilier ces grands principes, il restait peu de marge de manœuvre à la commission...

Il convient enfin de préciser que cette commission d’experts réunissait les principales parties prenantes avec des intérêts largement antagonistes et contradictoires : les entreprises voulant payer si possible moins que leurs voisins, les communes voulant conserver leurs ressources et l’Etat souhaitant contribuer beaucoup moins que par le passé et se retirer progressivement de ce qui lui coûte de plus en plus cher en matière de ressources locales.

Fiscal on line : Quelles sont les idées fortes du rapport Fouquet ?

Pascal Martinet : L’idée principale de la commission, à ce jour, est la suppression de l’imposition sur les immobilisations afin d’y substituer, dans un premier temps, une assiette mixte qui reprenne à la fois :

- la valeur locative foncière pour une part d’environ 20% de l’assiette afin de maintenir le lien local ;

- et l’agrégat économique et comptable qui est la valeur ajoutée [déterminée au niveau du siège sociale de l’entreprise et répartie localement selon une clé de répartition restant encore à définir (salaires, superficie, effectif…)].

La montée en puissance de la partie foncière (auparavant la proportion n’était pas de 20% mais de 17%) ne pourrait perdurer qu’un temps dans la mesure où la commission évoque le fait que la valeur ajoutée devienne ultérieurement la seule assiette de la taxe professionnelle.

A côté de cette idée force, il existe un certain nombre de propositions qui devraient faire l’objet de travaux supplémentaires : la révision des nombreux régimes dérogatoires et des régimes d’exonération, la préservation le régime d’imposition spécifique des petites entreprises et des redevables au BNC, la mise en place d’ajustements pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros et qui aujourd’hui sont exclues du champ d’application de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée.

Si la commission prône un étalement de la réforme sur une dizaine d’année, celle-ci pourrait être adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2006 avec une mise en oeuvre qui pourrait, au mieux, s’établir en 2008.

Cet ensemble d’aménagements, de part leur importance, fait que la réforme sera plutôt pour après demain.

Il conviendra également de prévoir un accompagnement sur le long terme, car le point sensible va résider dans les transferts de charges entre secteurs d’activités comme cela était déjà le cas lors des précédents travaux du Conseil des impôts sur la taxe professionnelle, lequel avait d’ailleurs écarté la valeur ajoutée à l’époque.

Fiscal on line : Entre le taux et l’assiette de la taxe professionnelle, la Commission s’est attaquée à la deuxième variable. Pourquoi ?

Pascal Martinet : Ce n’est pas tout à fait exact puisqu’elle prône un encadrement du taux local en valeur absolue et un encadrement national fixé par le législateur avec une valeur minimale et une valeur maximale.

Retenir un seul taux national serait revenu à transformer la taxe professionnelle en une dotation budgétaire, mais également à supprimer toute marge de manœuvre des collectivités en la matière. Enfin cela aurait été contradictoire avec le principe d’autonomie des collectivités locales qui figure dans la constitution et en vertu duquel toute collectivité locale doit disposer d’une part de ressources propres.

D’où le maintien du taux local qui est le facteur clé de l’action locale et du lien économique local.

Fiscal on line : Le rapport Fouquet préconise la suppression de la part régionale de la taxe professionnelle ? Quels seront les impacts de cette réforme ?

Pascal Martinet : Au préalable, il convient de souligner que cette « part régionale » a déjà été supprimée pour la taxe d’habitation afin d’être intégrée dans la dotation globale de fonctionnement.

La mission Fouquet propose de supprimer la part régionale de la taxe professionnelle qui représente aujourd’hui 2 milliards d’euros. Cela suppose donc qu’elle soit financée par un autre impôt (TVA, TIPP, taxe sur les conventions d’assurance…) afin de combler le manque à gagner. Autant dire que cette compensation va être particulièrement délicate à mettre en œuvre.

De plus, les régions voient d’un assez mauvais œil d’être privées d’une ressource évolutive telle que la taxe professionnelle (contrairement à la TIPP) au moment ou elles vont avoir plus de responsabilité à l’avenir dans les secteur tels que l’éducation, les routes...

Enfin, les fédérations professionnelles risquent de réagir rapidement surtout celles qui sont touchées le plus défavorablement et notamment les secteurs de la distribution, du commerce de l’hôtellerie, du conseil, mais également le secteur financier.

Fiscal on line : Quel est votre sentiment sur la réforme envisagée ?

Pascal Martinet : Bien que l’essentiel de notre activité, aujourd’hui en matière de taxe professionnelle, concerne la valeur ajoutée à travers le plafonnement et la cotisation minimale nous considérons que la valeur ajoutée comme assiette unique de la taxe professionnelle n’est pas une bonne idée nous nous sommes donc exprimés dans ce sens.

Toute l’ambiguïté du projet est que par la valeur ajoutée on réintègre les salaires à hauteur d’environ 60% en moyenne nationale, c’est-à-dire dans des proportions beaucoup plus élevées à ce qui était auparavant, c’est-à-dire avant la suppression de la part salariale engagée en 1999.

Rappelons que la part « salaires » avait été supprimée afin de favoriser l’emploi. Aujourd’hui on envisage de les réintégrer de façon beaucoup plus importante. Il s’agit là d’une mauvaise idée et surtout d’un facteur multiplicateur de délocalisation du secteur service dont la valeur ajoutée peut se délocaliser beaucoup plus facilement que celle du secteur industriel.

S’il s’agit d’une idée simple de prime abord (la part salaire se calcule assez facilement sur la liasse fiscale), c’est une idée simple qui complique tout, car en réintégrant les salaires par la valeur ajoutée, on pénalise les entreprises en croissance et on concentre l’imposition sur un petit nombre de redevables.

Autrement dit, on pénalise le secteur des services qui est pourtant à l’origine de l’essentiel des emplois créés de nos jours et qui dispose de facultés de délocalisations beaucoup plus fortes.

A notre avis, il faut revenir à une juste mesure. En réintégrant les salaires de façon plus proportionnée et plus progressive (et non à hauteur de 60%) on pourrait revenir à un équilibre susceptible de satisfaire le plus grand nombre. Cette solution aurait le mérite d’être plus en adéquation avec l’évolution économique.

En retenant une part d’immobilisation et une part de salaires de façon plus équilibré en réétudiant les pondérations respectives de ces deux composantes on arrive à un système beaucoup plus souple et acceptable.

Fiscal on line : Le MEDEF réclame la suppression de la part départementale. Que pensez-vous de cette demande ?

Pascal Martinet : Il faut savoir que la part départementale représente 7 milliards d’euros, soit à peu près 30% du produit de la taxe professionnelle.

A travers cette proposition, le MEDEF se range dans ce qu’on appelle la « spécialisation de l’impôt », non pas la spécialisation de la ressource mais la spécialisation de l’emploi. Cela signifie que chaque impôt ne viendrait financer qu’une seule collectivité ou qu’un seul type de collectivité qui pourrait être, si l’on supprimait la part départementale et la part régionale : les communes ou l’intercommunalité pour la taxe professionnelle par exemple.

Ce faisant le MEDEF se range à cette notion de spécialisation à laquelle nous sommes plutôt favorable pour des raisons de lisibilité et de clarté.

Mais, cela supposerait de trouver une taxe de substitution qui pourrait, par exemple, être une partie de la TVA suivant en cela le souhait de nombreuses entreprises. Autrement dit, cela reviendrait à faire basculer sur les ménages le poids de cette suppression, ce qui n’était pas prévu au départ et qui est assez délicat à mettre en oeuvre dans le contexte fiscal général et communautaire.

Fiscal on line : Dans « La lettre de la fiscalité locale » (Hors-série, Spécial réforme de la taxe professionnelle/ Septembre 2004). Vous dites que l’on ne peut supprimer la Taxe professionnelle. Pourquoi ?

Pascal Martinet : Cette déclaration est en quelque sorte le contre-pied aux premières déclarations en sens contraire du président du MEDEF en la matière sur la place publique.

Mais, il s’agit surtout d’une évidence que M. Francis Mer a soulignée dès le lancement de la proposition de réforme par le chef de l’Etat.

Pourquoi ? Tout simplement parce que l’Etat ne dispose pas de 23 milliard de recettes annuelles pour en doter les collectivités locales, sauf, une fois encore, à en faire basculer le financement sur les ménages…ce qui est totalement exclu.

Fiscal on line : La Lettre de la Fiscalité Locale, en partenariat avec le quotidien La Tribune, a réalisé une enquête sur la réforme de la taxe professionnelle, auprès d’un panel d’entreprises. Quels sont les résultats de ce sondage ?

Pascal Martinet : Il s’agit d’une enquête que nous avons réalisée dans toute la France auprès d’entreprises de toute taille et de tous secteurs (industries et services).

Le point essentiel qui ressort de l’enquête est que les entreprises ne s’attendent pas à une suppression de la taxe professionnelle et souhaitent un réaménagement de cet impôt.

Un autre point a fait largement consensus. Il s’agit du souhait émis par le plus grand nombre de voir s’élargir le champ d’application de l’assiette de cet impôt à des redevables qui sont aujourd’hui des redevables potentiels mais exonérés (secteur agricole notamment). En effet 1/3 des redevables potentiels sont aujourd’hui exonérés.

Une très forte majorité d’entreprises s’est également prononcées pour un élargissement du champ d’application de la taxe professionnelle à toutes les activités du secteur public concurrentiel ou non, qui bénéficient aujourd’hui des structures locales sans y contribuer. Les entreprises estiment qu’une assiette plus large permettrait de diminuer le taux d’imposition. Cet élargissement qui a été évoqué rapidement par le rapport Fouquet suppose des travaux supplémentaires et surtout une décision politique.

Propos recueillis le 7 février 2005 par Nicolas BOUSSEAU

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Entretien avec Pascal Martinet, directeur associé d’Alma Consulting Group

Publié le vendredi 4 février 2005

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