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La réforme de l’impôt sur les sociétés pourrait être intégrée à la loi sur la réforme de la compétitivité

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La réforme de l’impôt sur les sociétés pourrait être intégrée à la loi sur la réforme de la compétitivité




Selon une dépêche de l’AFP « La réforme de l’impôt sur les sociétés promise par François Hollande devrait faire partie des mesures en faveur de la compétitivité qui seront présentées avant la fin de l’année, a déclaré lundi le ministre de l’Economie, et ne figurera donc pas dans le budget 2013 ».


Interrogé sur le souhait de Bernard Arnault de demander la nationalité belge, Pierre Moscovici a notamment indiqué,au micro de RMC/BFMTV, « nous avons des conventions fiscales avec un certain nombre de pays, je pense à la Belgique justement, je pense au Luxembourg, je pense à la Suisse, conventions qu’il faudra je crois, qu’il serait bon de renégocier dans les années qui viennent. C’est pas facile mais il faut le faire ».

Un programme de lutte contre la fraude fiscale sera mis en place, a indiqué par ailleurs le ministre.

Rappelons que la convention franco-luxembourgeoise a été modifiée récemment.




Concernant l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu sera maintenu avec une décote sur les deux premières tranches, « ce qui fait que personne ne sera amené à changer de tranches si son revenu a progressé moins que l’inflation » a précisé le ministre.

Cette décote s’appliquera aux contribuables déclarant moins de 26 420 euros de revenus (montant concerné par les deux premières tranches du barème). En pratique elle consistera en une réduction de la cotisation d’impôt similaire sur le principe à celle dont les contribuables dont l’impôt à payer est inférieur à 878 € (2012) bénéficient.

Concernant l’impôt sur les société

Pierre Moscovici a confirmé que dans le budget 2013, il y aura des mesures pour l’innovation et pour la recherche, « au travers d’un dispositif qui existe déjà : le crédit d’impôt recherche » (CIR). Il a évoqué le terme de « contrat d’innovation »

Pour ce qui est de la réforme de l’impôt sur les sociétés, la modulation du taux de l’impôt en fonction de la taille de l’entreprise ne devrait pas faire partie du projet de loi de finances pour 2013.

Cette réforme promise par le Président de la République pourrait, en revanche, faire partie des mesures qui seront discutées dans le cadre de la réforme de la compétitivité qui seradévoilée avant la fin de l’année.


Nous vous rappelons qu’il ne s’agit que de pistes. Les arbitrages fiscaux ne sont pas définitifs et il conviendra d’attendre le 28 septembre pour découvrir le projet de loi de finances pour 2013.

- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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Article de la rédaction du 10 septembre 2012

Publié le lundi 10 septembre 2012

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