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La réduction de 30% des rémunérations de Hollande et Ayrault jugée inconstitutionnelle

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La réduction de 30% des rémunérations de Hollande et Ayrault jugée inconstitutionnelle

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Saisis de la constitutionnalité de la seconde loi de finances rectificative pour 2012, les sages ont censuré l’article 40 qui modifiait la rémunération du Président de la République et celle du Premier ministre pour les réduire de 30 %

Retour sur une disposition symbolique

Lors de son meeting du Bourget, en janvier dernier, François Hollande avait dévoilé dans le cadre de son programme qu’il réduirait, s’il était élu, les indemnités du Président et des membres du gouvernement de 30 %.

Cette réduction a été officialisée par un décret du 17 mai 2012 publié au JORF du 19 mai et s’applique aux membres du Gouvernement nommés à compter du 15 mai 2012 :

- La rémunération brute d’un ministre est ainsi de 9 940 € (au lieu de 14 200 € actuellement)

- et celle d’un secrétaire d’Etat de 9 443 € (au lieu de 13 490 €).

Le décret indiquait : « le Président de la République et le Premier ministre se verront également appliquer dès leur entrée en fonctions une réduction de 30 % de leur rémunération ».

« A cette fin, la modification législative, qui est pour eux nécessaire, comportera une date d’entrée en vigueur rétroactive ».

La modification législative en question figurait à l’article 40 du PLFR 2012 modifiant lui-même l’article 14 de la LFR pour 2002.

Modalités de calcul de la rémunération du Président de la République etdu Premier ministre (Art. 14 LFR 2002- Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002)
Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l’Etat classés dans la catégorie dite "hors échelle".

Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l’indemnité de résidence.

Le traitement brut mensuel, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %

Position du Conseil Constitutionnel

Or, le Conseil Constitutionnel qui s’est lui-même saisi relativement à la Constitutionalité de l’article 40 l’a, en définitive censuré.

Comme l’indique le communiqué, « l’article 40 de la LFR modifiait la rémunération du Président de la République et celle du Premier ministre pour les réduire de 30 %. Il insérait cette modification dans l’article 14 de la loi du 6 août 2002, déjà modifié en 2007, et jamais soumis au Conseil constitutionnel. Celui-ci a jugé qu’en modifiant le traitement du Président de la République et celui du Premier ministre, l’article 40 de la LFR méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs. Il l’a donc censuré ainsi que le I de l’article 14 de la loi du 6 août 2002. Il reviendra à l’exécutif de fixer le traitement du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement ».


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Décision n° 2012-654 DC du 09 août 2012

Publié le jeudi 9 août 2012

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