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La réduction d’impôt « Madelin » serait exclue du nouveau plafond global des niches fiscales

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La réduction d’impôt « Madelin » serait exclue du nouveau plafond global des niches fiscales




Selon l’AFP, « la commission des Finances de l’Assemblée a sorti le dispositif de réduction d’impôt "Madelin" du plafonnement de niches fiscales fixé par le budget 2013 à 10.000 euros et a prolongé ce dispositif en faveur des PME jusqu’à fin 2016, a-t-on appris mardi de source parlementaire ».


L’article 200-0 A du CGI, institué par la loi de finances pour 2009, a mis en place un plafonnement global de l’avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôt.

Ainsi, l’avantage global obtenu par le foyer fiscal est depuis l’imposition des revenus de 2009 limité à la somme des deux montants l’un forfaitaire, l’autre proportionnel. Initialement ce plafond a été fixé à 20. 000 € et 8 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’IR.

Depuis, son institution le plafond diminue d’année en année.

Dans sa dernière version issue de la Loi de Finances pour 2012 le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 18 000 € et d’un montant égal à 4 % du revenu imposable.

Dans le cadre du PLF 2013 et « afin de renforcer l’équité de ce dispositif et de mieux garantir la progressivité de l’impôt », l’article 56 propose, conformément aux annonces présidentielles, d’abaisser le niveau de ce plafonnement global en diminuant la part forfaitaire de 18 000 € à 10 000 € et en supprimant la part proportionnelle de 4 %.

Jusqu’à présent, le projet ne prévoyait que deux exceptions :

- le maintien du plafonnement actuel pour les réductions d’impôt sur le revenu en faveur des investissements outre-mer (investissements immobiliers, productifs et dans le logement social : articles 199 undecies A, B et C du CGI).

- l’exclusion du plafonnement global de la réduction d’impôt « Malraux » et de réduction d’impôt « SOFICA ».

Selon l’AFP, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale aurait adopté un amendement du rapporteur général du Budget Christian Eckert visant à exclure la réduction IR-PME (Réduction Madelin) du plafonnement global à 10.000 €. Toutefois, la réduction d’impôt resterait soumis au plafonnement global plus large de 18.000 euros et 4% du revenu imposable, « si l’amendement est revoté en séance, lors de l’examen la semaine prochaine des articles non rattachés du volet dépenses du projet de loi de Finances 2013 ».

Pour mémoire, conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé.

Rappelons également que la quatrième Loi de Finances Rectificative pour 2011 a procédé à un recentrage du dispositif IR-PME aux seules souscriptions réalisées au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

Enfin, et alors que les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt « Madelin » sont ceux effectués jusqu’au 31 décembre 2012, la Commission des Finances aurait adopté à l’unanimité un autre amendement prolongeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2016.


Ces aménagements louables concrétisent non seulement le souhait du Président de la République de maintenir tous les dispositifs qui existent aujourd’hui, en faveur de l’investissement dans les PME mais également les mesures, mais également la volonté du gouvernement de stabiliser sur la durée du quinquennat les incitations aux investissements dans les PME (Décision 26 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi)


- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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Article de la rédaction du 6 novembre 2012

Publié le mercredi 7 novembre 2012

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