Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



La réclamation boomerang

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La réclamation contentieuse adressée aux services fiscaux peut se révéler une arme à double tranchant.

En effet, aux termes de l’article L. 170 du L P F :

« Même si les délais de reprise prévue à l’article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d’imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l’administration des impôts jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a clos l’instance et, au plus tard jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ».

La jurisprudence a été amenée à préciser certaines dispositions de ce texte :

  • le délai de cette prescription décennale court à partir de la date du fait qui a donné naissance à l’obligation fiscale redevable et non à partir seulement de la date à laquelle l’omission ou l’insuffisance d’imposition a été révélée par la réclamation contentieuse du contribuable.
  • il appartient seulement a l’Administration, dans la mesure où elle s’y croit fondée, de faire application de ces dispositions, mais elle ne peut sur leur fondement demander au juge de l’impôt d’établir lui-même des impositions ( CE 6 janvier 1984, requête n° 29 639, RJF 1984, page 137 ; 20 mars 1985 requête nº 38 863, DF 1985, comm. 1672 conclusions Bissara )
  • le juge peut faire droit aux conclusions du Ministre tendant à la limitation, à concurrence d’une certaine somme, de la réduction relative à l’impôt sur le revenu, pour une année déterminée ; mais il est tenu de rejeter les conclusions relatives au rétablissement des impositions au titre d’autres années( CAA Nancy, 23 décembre 1993, requête nº 92 435 ;DF Comm. 1508, conclusions Madame Felmy).

newsletter de Fiscalonline

Fiche technique du 15 avril 2002

Publié le samedi 4 mai 2002

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Contentieux


 



Les articles les plus lus !
Articulation entre crédit d’impôt recherche et jeune entreprise innovante
Pacte Dutreil : l’engagement collectif est étendu aux actionnaires individuels
Les solutions du Gouvernement face à la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne
CIR et dépenses de personnel : rescrit relatif à la notion de premier recrutement d’un jeune docteur
Taxation de l’économie numérique : déclaration commune franco-allemande
Prélèvement à la source : le cas des salariés mobiles ou expatriés
Plan d’action TVA : le Conseil adopte quatre ajustements à court terme
La limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation est constitutionnelle
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018