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La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au journal officiel

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La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au journal officiel

Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la Loi de Finances rectificative pour 2011-IV, le président de la république l’a promulgué (N°2011-1978 du 28 décembre 2011).

Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du jeudi 29 décembre 2011.

Précision concernant la date d’entrée en vigueur d’une loi
L’article 1er de l’ordonnance du 20 février 2004, codifiée à l’article 1er du code civil, consacre la règle selon laquelle les lois et ceux des actes administratifs, réglementaires qui sont publiés au Journal officiel, entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. En l’absence de mention expresse dans l’acte, c’est donc la règle de l’entrée en vigueur le lendemain de la publication qui s’applique

Autrement dit, La loi de Finances rectificative pour 2011 entrera en vigueur demain le 30 décembre 2011.


Pour rappel la loi prévoit notamment :

- Un gel du barème de l’impôt sur le revenu ;

- La création d’un second taux réduit de TVA fixé à 7% ;

- Le Recentrage du dispositif IR-PME aux seules souscriptions réalisées au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;

- L’introduction à compter du 1er janvier 2012 d’un plafonnement de l’avantage fiscal au titre des dons et des cotisations aux partis politiques fixé à 15.000 € par foyer fiscal.

- La majoration des taux du PFL applicable aux revenus du capital (intérêts) de 19% à 24% ;

- L’institution d’un régime d’exonération de plus-values immobilières pour les personnes âgées ayant quitté leur logement principal pour une maison de retraite médicalisée et qui décide de vendre sa maison pour couvrir les frais de résidence ;

- La fiscalisation des retraites chapeaux ;

- L’instauration d’un régime transitoire d’abattement pour durée de détention concernant les plus-values immobilières sur les terrains ;

- L’institution d’une contribution exceptionnelle égale à 5 % de l’impôt sur les sociétés ;

- Le renforcement du dispositif d’exit tax

- La réintroduction d’un mécanisme de réintégration des charges financières au résultat imposable inspiré du dispositif dit de l’amendement Charasse ;

- L’ajustement des mesures anti-abus d’impôt sur les sociétés adoptées en loi de finances pour 2011.


A venir les commentaires de la rédaction

Accédez à notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2011-IV »

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PLFR 2011-IV : Loi du 28 décembre 2011

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011


Publié le jeudi 29 décembre 2011

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