La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au journal officiel
Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la Loi de Finances rectificative pour 2011-IV, le président de la république l’a promulgué (N°2011-1978 du 28 décembre 2011).
Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du jeudi 29 décembre 2011.
Précision concernant la date d’entrée en vigueur d’une loi
| L’article 1er de l’ordonnance du 20 février 2004, codifiée à l’article 1er du code civil, consacre la règle selon laquelle les lois et ceux des actes administratifs, réglementaires qui sont publiés au Journal officiel, entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. En l’absence de mention expresse dans l’acte, c’est donc la règle de l’entrée en vigueur le lendemain de la publication qui s’applique |
Autrement dit, La loi de Finances rectificative pour 2011 entrera en vigueur demain le 30 décembre 2011.
| Pour rappel la loi prévoit notamment : |
|---|
Un gel du barème de l’impôt sur le revenu ;
La création d’un second taux réduit de TVA fixé à 7% ;
Le Recentrage du dispositif IR-PME aux seules souscriptions réalisées au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;
L’introduction à compter du 1er janvier 2012 d’un plafonnement de l’avantage fiscal au titre des dons et des cotisations aux partis politiques fixé à 15.000 € par foyer fiscal.
La majoration des taux du PFL applicable aux revenus du capital (intérêts) de 19% à 24% ;
L’institution d’un régime d’exonération de plus-values immobilières pour les personnes âgées ayant quitté leur logement principal pour une maison de retraite médicalisée et qui décide de vendre sa maison pour couvrir les frais de résidence ;
La fiscalisation des retraites chapeaux ;
L’instauration d’un régime transitoire d’abattement pour durée de détention concernant les plus-values immobilières sur les terrains ;
L’institution d’une contribution exceptionnelle égale à 5 % de l’impôt sur les sociétés ;
Le renforcement du dispositif d’exit tax
La réintroduction d’un mécanisme de réintégration des charges financières au résultat imposable inspiré du dispositif dit de l’amendement Charasse ;
L’ajustement des mesures anti-abus d’impôt sur les sociétés adoptées en loi de finances pour 2011.
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