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La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 est conforme à la constitution

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La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 est conforme à la constitution

Dans sa décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2011 (la quatrième de l’année) dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

Le Conseil constitutionnel a :


- censuré l’article 23 du PLFR 2011-IV. Cet article « ouvre aux sociétés dont les actions ne sont pas cotées des possibilités nouvelles de procéder au rachat de leurs propres actions ».

- déclaré conforme à la constitution l’article 13 de la loi qui porte, sauf exceptions, le taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 %.

- censuré

  • l’article 73 (règles applicables aux associations de gestion et de comptabilité)
  • et le paragraphe II de l’article 88 (missions de la Société de gestion du contrat de transition professionnelle, filiale de l’AFPA),
  • et comme ne respectant pas les règles de « l’entonnoir » les paragraphes III et IV de l’article 68 (contingent d’alcool pour des pharmacies d’officine).

Mis à part les articles censurés, l’ensemble du PLFR 2011-IV a été déclaré conforme à la constitution.


Le texte du PLF 2012 devrait être promulgué et publié au journal officiel dans les jours qui viennent.

Accédez à notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2011-IV »

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PLFR 2011-IV : Décision du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2011

Décision n° 2011-645 DC


Publié le mercredi 28 décembre 2011

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