Toutefois, en application de l’article 1401 du CGI , les propriétaires de terres vaines et vagues, landes, bruyères et terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux peuvent s’affranchir de l’imposition à laquelle ces terrains sont soumis s’ils renoncent à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle ils sont situés (CGI, art. 1401).
L’abandon a pour conséquence de rendre redevable légale de la taxe foncière la commune bénéficiaire.
Les cotisations des terrains abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l’abandon restent toutefois à la charge du contribuable imposé. Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune (Art. 1401.al. 3 du CGI).
Ainsi, le propriétaire qui abandonne des parcelles en cours d’année n’est affranchi d’impôt pour ces parcelles qu’à partir du 1er janvier suivant.
Cette procédure permet de régulariser des s>...