La prime sur dividendes est déductible des résultats de l’entreprise

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 28 juillet 2011 (Art 1) a institué une prime de partage des dividendes.

Pour mémoire, les salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes bénéficient désormais d’une prime.

Cette prime est exonérée, dans la limite d’un montant égal à 1.200 € par salarié et par an, de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception des contributions relatives au remboursement de la dette sociale.

Le gouvernement a publié le 29 juillet dernier une circulaire répondant aux interrogations sur le périmètre, la mise en place et le calcul de la prime de partage des profits.

L’administration vient de préciser que « la somme correspondant au versement de la prime obligatoire de partage des profits est admise en déduction des résultats de l’entreprise versante, dans les conditions de droit commun, sous réserve toutefois que cette prime corresponde à un travail effectif et qu’elle ne soit pas excessive eu égard à l’importance du service rendu ».

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