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La plus-value de cession d’une branche complète d’activité sans reprise du personnel peut être exonérée

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La plus-value de cession d’une branche complète d’activité sans reprise du personnel peut être exonérée

Dans le cadre de la mise en oeuvre du régime d’exonération de plus-value professionnelle la Cour d’Appel vient de juger que la cession des actifs peut être regardée comme portant sur une branche complète d’activité, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que les parties à la vente étaient convenues de l’absence de reprise du personnel.

Le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles introduit par la LFR pour 2005 et codifié sous l’article 238 quindecies du CGI est subordonné aux conditions suivantes :

  • en cas de cession opérée par une société assujettie à l’IS, le cédant doit être une PME au sens communautaire (employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M €) ;
  • la valeur du fonds doit être inférieure à 500 000 €. Si la valeur vénale des biens transmis est inférieure ou égale à 300 000 €, l’exonération est totale ; si la valeur est supérieure à 300 000 € mais inférieure à 500 000 €, l’exonération est proportionnelle et dégressive ;
  • le cédant est une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle et société de personnes) ou une société relevant de l’impôt sur les sociétés ;
  • la cession porte sur une branche complète d’activité ou une entreprise individuelle ;
  • l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans ;
  • en cas de transmission à titre onéreux, il ne doit pas y avoir de lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire, cette condition étant appréciée sur une période de 3 ans courant à compter de la cession.

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Article de la rédaction du 25 septembre 2014

Publié le jeudi 25 septembre 2014

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