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La perception d’une indemnité d’assurance a-t-elle un impact sur le calcul de la CVAE ?

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L’indemnité d’assurance perçue, ou à recevoir, n’a donc pas à être prise en compte dans le CA puisqu’il ne s’agit pas ici d’une opération donnant lieu à l’émission d’une facture.

La valeur ajoutée des entreprises relevant du régime de droit commun (article 1586 sexies du CGI) est égale à la somme du chiffre d’affaires et de certains produits, diminuée de charges au nombre desquelles figurent les comptes « services extérieurs » (compte 611 et 613 à 629 du PCG).

Parmi ces produits figurent notamment les transferts de charges déductibles de la VA, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires.

L’indemnité d’assurance est un produit comptabilisé dans le compte de transfert de charges. Elle vise à compenser des frais de réparation relatifs à l’immobilisation partiellement détruite.

La charge de réparation comptabilisée dans un compte « services extérieurs » présente un caractère déductible de la VA.

La neutralité de cette opération n’étant acquise que dans l’hypothèse où l’indemnisation est strictement égale aux coûts engagés.

Considérée comme un transfert de charges correspondant à des charges déductibles de la valeur ajoutée, cette indemnité sera donc prise en compte dans la valeur ajoutée.

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Réponse d’experts (n°15) du 2 mai 2011

Publié le lundi 2 mai 2011

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