Réponse d’expert n°15
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Question :
Suite à la destruction partielle d’une immobilisation corporelle, une société soumise à l’impôt sur les sociétés perçoit une indemnité d’assurance.
Ce versement a-t-il un impact sur le calcul de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) ?
La réponse des experts SVP :
Oui - Une indemnité d’assurance perçue à la suite d’un sinistre, ayant entrainé la destruction partielle d’un bien (dégâts des eaux, véhicule endommagé,…), doit être constatée dans un compte de transfert de charges d’exploitation de la société.
La CVAE est calculée à partir du chiffre d’affaires (CA) réalisé et de la valeur ajoutée (VA) produite par la société au cours de la période de référence au titre de laquelle l’imposition est due (article 1586 octies du code général des impôts-CGI).
La détermination du CA permet de calculer le taux applicable à la VA. Ce taux varie entre 0 et 1,5%, en fonction du volume de CA réalisé par la société.
Pour le CA sont pris en compte, les ventes, certaines redevances, les plus-values de cession d’immobilisations liées à une activité normale et courante et les refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges (Article 1586 sexies I,1 du CGI) .
Ainsi, pour le calcul du CA, seuls sont retenus les transferts de charges donnant lieu à une refacturation de frais, tels que les refacturations pour mise à disposition de personnel ou celles afférentes à des locaux sous-loués.
| L’indemnité d’assurance perçue, ou à recevoir, n’a donc pas à être prise en compte dans le CA puisqu’il ne s’agit pas ici d’une opération donnant lieu à l’émission d’une facture. |
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La valeur ajoutée des entreprises relevant du régime de droit commun (article 1586 sexies du CGI) est égale à la somme du chiffre d’affaires et de certains produits, diminuée de charges au nombre desquelles figurent les comptes « services extérieurs » (compte 611 et 613 à 629 du PCG).
Parmi ces produits figurent notamment les transferts de charges déductibles de la VA, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires.
L’indemnité d’assurance est un produit comptabilisé dans le compte de transfert de charges. Elle vise à compenser des frais de réparation relatifs à l’immobilisation partiellement détruite.
La charge de réparation comptabilisée dans un compte « services extérieurs » présente un caractère déductible de la VA.
La neutralité de cette opération n’étant acquise que dans l’hypothèse où l’indemnisation est strictement égale aux coûts engagés.
| Considérée comme un transfert de charges correspondant à des charges déductibles de la valeur ajoutée, cette indemnité sera donc prise en compte dans la valeur ajoutée. |
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