Le 2 décembre dernier, le gouvernement français a promulgué une loi autorisant l’approbation de la convention franco-américaine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.


La France et les Etats-Unis sont liés par une convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par un avenant signé à Washington le 8 décembre 2004 (3).

Dès janvier 2006, les autorités fiscales françaises ont proposé aux autorités américaines de réviser la convention afin de résoudre des difficultés d’interprétation et de tenir compte des évolutions récentes des politiques fiscales des deux Etats.

La négociation du nouvel avenant a commencé à Washington en février 2007. Elle a aboutit à la signature du texte le 13 janvier 2009.

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-américaine a été adopté en 1ère lecture au sénat le 20 juillet dernier.


Principales caractéristiques de la convention :

• La réécriture de l’article 4 de la convention, qui définit la résidence, permet de viser désormais les structures d’investissement immobilier telles que les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV).

• L’avenant introduit également dans l’article 4 une définition des sociétés de personnes françaises « translucides ».Si l’avenant consacre le concept français de « translucidité fiscale », les sociétés de personnes françaises demeurent, en pratique, traitées fiscalement comme les partnerships américains, c’est-à-dire comme des structures transparentes.

• L’avenant clarifie le traitement fiscal des revenus qui transitent par des entités fiscalement transparentes, partnerships et sociétés de personnes.

• L’avenant supprime la retenue à la source applicable aux redevances et, sous certaines conditions, aux dividendes intra-groupe. Les règles qui gouvernent la retenue à la source sont également modifiées.