Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



La notion de branche complète d’activité à l’épreuve du régime d’exonération de plus-value professionnelle

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

L’article 238 quindecies du CGI prévoit que les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, peuvent, à l’exception des plus-values immobilières, être totalement exonérées si la valeur de l’entreprise ou de la branche d’activité transmise est inférieure à 300 000 €. En outre, une exonération partielle et dégressive a été mise en place lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 EUR. Ce régime s’applique aussi bien à une entreprise dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu qu’aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui respectent cumulativement les conditions d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total du bilan et de composition de capital prévues par cet article.

La notion de branche complète d’activité, au sens des dispositions de l’article 238 quindecies du CGI, doit s’entendre comme l’ensemble des éléments d’actif et de passif qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.

Deux décisions viennent d’apporter des précisions quant à la qualification de branche complète d’activité permettant de bénéficier du régime d’exonération sus-visé.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 mai 2014

Dans cette première affaire, une EURL qui exploitait 4 fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à Bayonne et un autre à Ustaritz, a vendu trois de ces établissements au cours des années 2006 et 2007. A cette occasion, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime d’exonération prévu par l’article 238 quindecies du CGI appliqué aux plus-values réalisées lors de ces cessions.

Le contribuable contestait la remise en cause de l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI sur l’un des 3 fonds exploités par l’EURL et sur le fonds d’Ustariz.

Concernant l’établissement sis à Ustariz : la Cour confirme que l’activité de boulangerie-pâtisserie exercée dans l’établissement d’Ustaritz ne pouvait constituer au sein de l’EURL un secteur distinct de l’ensemble de l’activité de l’entreprise. La cession a porté sur le droit au bail, la clientèle, le personnel et les agencements commerciaux. En revanche le matériel de fabrication des produits de boulangerie et de pâtisserie avait été pris en crédit-bail par le vendeur et il ne pouvait être présumé que le repreneur lève l’option de rachat. Enfin, la marque est restée la propriété de M.C l’associé unique de l’EURL. Pour toutes ces raisons la Cour a jugé que l’établissement peut être regardée comme ayant porté sur un secteur distinct de l’entreprise.

Concernant l’établissement des halles de Bayonne la Cour a jugé qu’il ne constituait pas non plus au sein de l’EURL C...un secteur distinct de l’ensemble de l’activité de l’entreprise.

La Cour fait valoir que le fonds était approvisionné exclusivement en produits finis ou semi finis par l’atelier de fabrication de l’EURL « qu’il ne pouvait, par suite, être regardé comme une unité autonome capable d’élaborer elle-même les produits qu’elle vend ; que la circonstance que cet établissement serait susceptible de poursuivre son activité en faisant appel à une autre source d’approvisionnement de même nature ne saurait à cet égard permettre de le regarder comme une branche d’activité de l’EURL C »

Consultez l’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 12BX02141




Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 mai 2014

Dans cette seconde affaire un contribuable a cédé, par trois actes distincts, au même acquéreur les agences immobilières dont il était propriétaire dans trois communes différentes. Il a bénéficié au titre des plus-values réalisées lors de 2 de ces d’une exonération sur le fondement de l’article 238 quindecies du CGI.

Le contribuable fait appel de la décision de première instance qui a rejeté sa demande de décharge de l’impôt de plus-value auquel il a été assujetti suite à une vérification de comptabilité.

Pour contester l’existence d’une branche d’activité au titre des agences, la Cour fait valoir :

  • que le contribuable était titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier ;
  • qu’aucune des agences en cause ne disposait d’un compte bancaire dédié à leurs activités respectives ;
  • que le chiffre d’affaires réalisé par chaque agence et leurs charges d’exploitation n’étaient pas individualisés sur le plan comptable,
  • que chacune des trois agences se limitait à la tenue d’une comptabilité analytique ;
  • que l’unique registre-répertoire et l’unique registre des mandats, tenus exclusivement par par le contribuable ne faisaient aucune mention de l’agence à l’origine du mandat ou de la perception des fonds ;
  • que les factures d’honoraires étaient établies au nom du cabinet du contribuable ;
  • que l’ensemble des opérations de communication, sponsoring ou de publicité étaient réalisées au nom de ce cabinet et non pas au nom de l’une des trois agences ;
  • que si les secrétaires et secrétaires-assistantes commerciales avaient une affectation définie dans l’une des agences, leurs contrats de travail précisaient également que, principalement attachées à l’une ou l’autre de ces deux agences, elles pouvaient être néanmoins appelées, selon les exigences et impératifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise, à exercer leurs fonctions dans chacune des trois agences ;
  • que, s’agissant des voyageurs représentants placiers, de l’agent commercial et de la négociatrice commerciale, ceux-ci, quand bien même auraient-ils, pour l’essentiel, exercé leur activité dans le secteur dévolu à chaque agence, ne se voyaient pas imposer contractuellement de limite d’intervention géographique pour l’exercice de leurs fonctions

Consultez l’arrêt de la CAA de Nantes n° 13NT00892




newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 29 mai 2014

Publié le vendredi 30 mai 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | Plus-value professionnelle | Plus-values


 



Les articles les plus lus !
Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étages
L’Assemblée Nationale fixe le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériques
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d’Etat et propose une imposition au PFU à 30%
La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos est étendue aux locations
Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer
La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018