Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



La négation de toute fiscalité adaptée à la raison d’entreprendre

partager cet article

La négation de toute fiscalité adaptée à la raison d’entreprendre

PROJET DE LOI DE FINANCES 2013 :

Des mesures exorbitantes qui dissuadent l’entrepreneuriat et les investissements vers les PME

Les professionnels français du Capital Investissement lancent un cri d’alarme suite au train de mesures de taxation des investissements proposé dans le projet de Loi de Finances 2013.

Au motif de dissuader les plus‐values spéculatives, il frappe inconsidérément et sans discernement les investissements de moyen et long terme, et dissuade toute prise de risque entrepreneuriale.

1/ La proposition de taxation à plus de 60% des plus‐values réalisées par ceux, chefs d’entreprises ou actionnaires les accompagnant, qui auront réussi
leur projet d’entreprise et surmonté les risques de l’investissement en
actions, est par son amplitude une disposition punitive sans équivalent dans
les pays comparables.

A titre d’exemple, le chef d’entreprise qui cède sa société pour un montant de 10 millions € aura typiquement construit une entreprise employant des centaines de salariés, supporté annuellement un impôt des sociétés d’un demi‐million d’euros et payé des millions d’euros de charges sociales. Le projet du gouvernement est de taxer à plus de 64% la plus‐value
correspondante si elle survient avant 2015, et à plus de 60% si elle survient
avant 2019. A titre de comparaison, la France taxera en moyenne deux fois plus les plus‐values que ses partenaires. Aucun Etat en dehors de la France n’atteint un tel niveau de taxation sur ce type de revenu qui, par sa nature, reste aléatoire et peut se traduire par une perte. C’est la négation de toute fiscalité adaptée à la raison d’entreprendre.

Si chacun comprend la nécessité d’efforts collectifs, un niveau de prélèvement aussi élevé sur le produit d’un investissement long et risqué dissuadera la prise de risque et l’esprit d’entreprise.

D’ailleurs, si l’Etat venait prélever plus de 60% de la plus‐value de celui
qui a réussi, viendra t‐on compenser à plus de 60% la perte de celui qui
a vu son investissement emporté par la crise et les difficultés ?

Sous l’apparence de vouloir harmoniser la fiscalité des revenus du capital
et des revenus du travail, les nouvelles règles infligeraient en fait une
double taxation
des revenus générés dans les entreprises par le cumul de
l’impôt sur les sociétés à 33% et du projet d’impôt sur les plus‐values (ou
les dividendes) à plus de 60%.

Il faut avoir conscience que la reprise de la croissance et de l’emploi ne pourra
provenir que de milliers de décisions individuelles de chefs d’entreprise ayant
suffisamment confiance dans l’avenir et le soutien de leur pays pour s’engager
dans de nouveaux risques.

Or depuis 5 ans les entrepreneurs traversent une crise usante, et subissent
depuis des mois critiques et témoignages de défiance. Cette taxation exorbitante du produit éventuel de leur prise de risque consacrera la rupture
de la France avec son tissu entrepreneurial
, minera ce qui reste de la
confiance des entrepreneurs, et aggravera la crise de l’emploi dans notre
pays.

Cette proposition très néfaste pour notre économie trouve son paroxysme
dans des mesures spécifiquement ciblées contre la profession des
investisseurs pour la croissance.

2/ Le projet de loi prévoit l’alignement sur les traitements et salaires de la
taxation du co-­investissement des professionnels au succès des entreprises
qu’ils accompagnent (« carried interest »).

Pourtant il n’y a rien de comparable entre un traitement ou salaire perçu en fin de mois et le risque que portent ces professionnels, dans un co‐investissement au capital de leurs fonds, exigé par les institutions qui dotent ces fonds comme gage de la qualité de gestion à long terme.

Les revenus de ces co‐investissements sont des plus-­values conditionnées
à la performance, assorties d’une prise de risque très importante en proportion des revenus des personnes concernées et d’un blocage des
fonds pour une durée de 5 à 10 ans, caractéristiques d’un investissement à
risque de long terme.

Taxer de manière identique ce co‐investissement et les salaires est une aberration qui reviendrait à décourager ceux qui, au quotidien, prennent
eux aussi le risque d’entreprendre pour soutenir les entreprises dans leur
croissance et qui, y compris en période de crise économique, ont continué
à injecter de l’argent frais dans les start‐up, les PME et les ETI quand les investisseurs institutionnels et la Bourse se repliaient.

Cette singularité française sera de plus extrêmement pénalisante dans la compétition mondiale pour les meilleurs talents de l’investissement dans
ces entreprises de croissance.

3/ Toutes ces mesures contribuent de surcroît à donner aux yeux des
investisseurs étrangers l’image dévastatrice d’un pays qui n’aime pas
la réussite et le succès, et qui les frappe par une fiscalité confiscatoire.

Ces investisseurs, qui sont depuis la période électorale engagés dans un attentisme marqué, iront au vu de ces mesures investir ailleurs.

4/ Enfin, l’AFIC avait noté que, jeudi 20 septembre, François Hollande s’était
engagé devant un parterre d’entrepreneurs réunis à l’Elysée à ce que les
dispositifs fiscaux favorisant l’investissement dans les PME soient maintenus
pendant son quinquennat.

La parole présidentielle est déjà démentie dans le projet de Loi tel que présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre, qui prévoit un plafonnement à 10.000 € du soutien fiscal à l’investissement dans les PME, les FIP et les FCPI [1].

« On ne peut pas se désoler du retard grandissant pris par la France dans
la création d’entreprises innovantes et la construction d’ETI dynamiques
et exportatrices, et dans le même temps réduire encore plus l’alimentation
par les particuliers français des fonds qui soutiennent ces entreprises, dissuader les investisseurs étrangers d’investir en France par des dispositions
aberrantes au regard de ce que font tous les pays développés, et enfin
prendre des mesures punitives contre les professionnels qui s’emploient
à accompagner ces entreprises de croissance. Notre profession soutient
plus de 5000 entreprises en France, rassemblant 9% de l’emploi salarié ; elle
leur apporte, en plus de fonds propres bien utiles, l’expertise de professionnels de la création et de l’accélération de la croissance d’entreprises. Ce métier très spécifique, déjà frappé par la crise, s’effondrera en France si ces mesures sont effectives. »
déclare Louis Godron, Président de l’AFIC.

www.afic.asso.fr

A propos de Paul Perpere

Paul Perpère est Délégué Général de l’AFIC (Association Française des Investisseurs pour la Croissance) depuis janvier 2011 et confirme avec son arrivée la stratégie de renforcement de l’association représentative du Capital Investissement en France, compte tenu de sa connaissance des problématiques des entreprises, et notamment des PME, et de son expérience des affaires européennes.

Précédemment Paul Perpère était sous-directeur en charge de la Fiscalité directe des entreprises à la Direction de la Législation Fiscale (DLF) du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, Paul Perpère a été affecté à la Direction générale des impôts à sa sortie de l’Ecole nationale d’administration (promotion René Char).

En qualité d’attaché financier, chargé de la fiscalité, il a rejoint la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles (1999- 2001) alors que la France prend la présidence de l’UE en 2000.

De retour en France, il mène activement les nombreuses discussions en cours sur les conventions fiscales internationales (2001-2002) puis intègre le cabinet du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, comme conseiller technique chargé des affaires économiques européennes (2002-2005).

Son parcours l’engage par la suite à rejoindre la Direction de la Législation Fiscale (sous-direction B), au poste de sous-directeur en charge de la Fiscalité directe des entreprises.

- Nous recommandons :

- Sur le même sujet :

- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

newsletter de Fiscalonline

Tribune de l’AFIC du 30 septembre 2012

Publié le lundi 1er octobre 2012
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
L’acquéreur qui n’opte pas pour l’assujettissement des loyers à la TVA fait tomber la dispense de l’article 257 bis
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2020
Le barème de l’impôt sur les revenus de l’année 2020
Dutreil et cession à un tiers de titres au cours de l’engagement collectif mais avant la transmission : une opération-sanction
Aménagement des conditions requises pour l’imposition des gains et distributions perçus au titre des parts de « carried interest »
Prélèvement à la source : revalorisation des grilles de taux par défaut
Bercy commente la situation au regard de l’impôt sur le revenu des aidants familiaux
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>