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La négation de toute fiscalité adaptée à la raison d’entreprendre

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La négation de toute fiscalité adaptée à la raison d’entreprendre




PROJET DE LOI DE FINANCES 2013 :

Des mesures exorbitantes qui dissuadent l’entrepreneuriat et les investissements vers les PME




Les professionnels français du Capital Investissement lancent un cri d’alarme suite au train de mesures de taxation des investissements proposé dans le projet de Loi de Finances 2013.

Au motif de dissuader les plus‐values spéculatives, il frappe inconsidérément et sans discernement les investissements de moyen et long terme, et dissuade toute prise de risque entrepreneuriale.


1/ La proposition de taxation à plus de 60% des plus‐values réalisées par ceux, chefs d’entreprises ou actionnaires les accompagnant, qui auront réussi leur projet d’entreprise et surmonté les risques de l’investissement en actions, est par son amplitude une disposition punitive sans équivalent dans les pays comparables.

A titre d’exemple, le chef d’entreprise qui cède sa société pour un montant de 10 millions € aura typiquement construit une entreprise employant des centaines de salariés, supporté annuellement un impôt des sociétés d’un demi‐million d’euros et payé des millions d’euros de charges sociales. Le projet du gouvernement est de taxer à plus de 64% la plus‐value correspondante si elle survient avant 2015, et à plus de 60% si elle survient avant 2019. A titre de comparaison, la France taxera en moyenne deux fois plus les plus‐values que ses partenaires. Aucun Etat en dehors de la France n’atteint un tel niveau de taxation sur ce type de revenu qui, par sa nature, reste aléatoire et peut se traduire par une perte. C’est la négation de toute fiscalité adaptée à la raison d’entreprendre.

Si chacun comprend la nécessité d’efforts collectifs, un niveau de prélèvement aussi élevé sur le produit d’un investissement long et risqué dissuadera la prise de risque et l’esprit d’entreprise.

D’ailleurs, si l’Etat venait prélever plus de 60% de la plus‐value de celui qui a réussi, viendra t‐on compenser à plus de 60% la perte de celui qui a vu son investissement emporté par la crise et les difficultés ?

Sous l’apparence de vouloir harmoniser la fiscalité des revenus du capital et des revenus du travail, les nouvelles règles infligeraient en fait une double taxation des revenus générés dans les entreprises par le cumul de l’impôt sur les sociétés à 33% et du projet d’impôt sur les plus‐values (ou les dividendes) à plus de 60%.

Il faut avoir conscience que la reprise de la croissance et de l’emploi ne pourra provenir que de milliers de décisions individuelles de chefs d’entreprise ayant suffisamment confiance dans l’avenir et le soutien de leur pays pour s’engager dans de nouveaux risques.

Or depuis 5 ans les entrepreneurs traversent une crise usante, et subissent depuis des mois critiques et témoignages de défiance. Cette taxation exorbitante du produit éventuel de leur prise de risque consacrera la rupture de la France avec son tissu entrepreneurial, minera ce qui reste de la confiance des entrepreneurs, et aggravera la crise de l’emploi dans notre pays.

Cette proposition très néfaste pour notre économie trouve son paroxysme dans des mesures spécifiquement ciblées contre la profession des investisseurs pour la croissance.


2/ Le projet de loi prévoit l’alignement sur les traitements et salaires de la taxation du co-­investissement des professionnels au succès des entreprises qu’ils accompagnent (« carried interest »).

Pourtant il n’y a rien de comparable entre un traitement ou salaire perçu en fin de mois et le risque que portent ces professionnels, dans un co‐investissement au capital de leurs fonds, exigé par les institutions qui dotent ces fonds comme gage de la qualité de gestion à long terme.

Les revenus de ces co‐investissements sont des plus-­values conditionnées à la performance, assorties d’une prise de risque très importante en proportion des revenus des personnes concernées et d’un blocage des fonds pour une durée de 5 à 10 ans, caractéristiques d’un investissement à risque de long terme.

Taxer de manière identique ce co‐investissement et les salaires est une aberration qui reviendrait à décourager ceux qui, au quotidien, prennent eux aussi le risque d’entreprendre pour soutenir les entreprises dans leur croissance et qui, y compris en période de crise économique, ont continué à injecter de l’argent frais dans les start‐up, les PME et les ETI quand les investisseurs institutionnels et la Bourse se repliaient.

Cette singularité française sera de plus extrêmement pénalisante dans la compétition mondiale pour les meilleurs talents de l’investissement dans ces entreprises de croissance.


3/ Toutes ces mesures contribuent de surcroît à donner aux yeux des investisseurs étrangers l’image dévastatrice d’un pays qui n’aime pas la réussite et le succès, et qui les frappe par une fiscalité confiscatoire.

Ces investisseurs, qui sont depuis la période électorale engagés dans un attentisme marqué, iront au vu de ces mesures investir ailleurs.


4/ Enfin, l’AFIC avait noté que, jeudi 20 septembre, François Hollande s’était engagé devant un parterre d’entrepreneurs réunis à l’Elysée à ce que les dispositifs fiscaux favorisant l’investissement dans les PME soient maintenus pendant son quinquennat.

La parole présidentielle est déjà démentie dans le projet de Loi tel que présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre, qui prévoit un plafonnement à 10.000 € du soutien fiscal à l’investissement dans les PME, les FIP et les FCPI [1].

« On ne peut pas se désoler du retard grandissant pris par la France dans la création d’entreprises innovantes et la construction d’ETI dynamiques et exportatrices, et dans le même temps réduire encore plus l’alimentation par les particuliers français des fonds qui soutiennent ces entreprises, dissuader les investisseurs étrangers d’investir en France par des dispositions aberrantes au regard de ce que font tous les pays développés, et enfin prendre des mesures punitives contre les professionnels qui s’emploient à accompagner ces entreprises de croissance. Notre profession soutient plus de 5000 entreprises en France, rassemblant 9% de l’emploi salarié ; elle leur apporte, en plus de fonds propres bien utiles, l’expertise de professionnels de la création et de l’accélération de la croissance d’entreprises. Ce métier très spécifique, déjà frappé par la crise, s’effondrera en France si ces mesures sont effectives. » déclare Louis Godron, Président de l’AFIC.


www.afic.asso.fr

A propos de Paul Perpere

Paul Perpère est Délégué Général de l’AFIC (Association Française des Investisseurs pour la Croissance) depuis janvier 2011 et confirme avec son arrivée la stratégie de renforcement de l’association représentative du Capital Investissement en France, compte tenu de sa connaissance des problématiques des entreprises, et notamment des PME, et de son expérience des affaires européennes.

Précédemment Paul Perpère était sous-directeur en charge de la Fiscalité directe des entreprises à la Direction de la Législation Fiscale (DLF) du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, Paul Perpère a été affecté à la Direction générale des impôts à sa sortie de l’Ecole nationale d’administration (promotion René Char).

En qualité d’attaché financier, chargé de la fiscalité, il a rejoint la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles (1999- 2001) alors que la France prend la présidence de l’UE en 2000.

De retour en France, il mène activement les nombreuses discussions en cours sur les conventions fiscales internationales (2001-2002) puis intègre le cabinet du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, comme conseiller technique chargé des affaires économiques européennes (2002-2005).

Son parcours l’engage par la suite à rejoindre la Direction de la Législation Fiscale (sous-direction B), au poste de sous-directeur en charge de la Fiscalité directe des entreprises.




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Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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Tribune de l’AFIC du 30 septembre 2012

Publié le lundi 1er octobre 2012

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