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La majoration de 10% en cas de retard de paiement des impôts est conforme à la constitution !

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Le Conseil Constitutionnel vient de décider que la majoration de 10% applicable en cas de retard de paiement était conforme à la constitution.

Dans un article publié le 9 mars dernier nous vous avions indiqué que dans le cadre d’un contentieux opposant l’administration fiscale à une contribuable, cette dernière avait « soulevé le moyen selon lequel, la majoration de 10% de l’article 1730 du CGI applicable en cas de retard de paiement serait contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ».

Saisi sur renvoie par le tribunal administratif d’Amiens, le Conseil d’Etat avait décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Le Conseil Constitutionnel qui avait trois mois pour répondre vient de décider que la majoration de 10% de l’article 1730 du CGI était conforme à la constitution.

Les sages ont, en effet, jugé que cette majoration « qui ne revêt pas le caractère d’une punition, a pour objet la compensation du préjudice subi par l’État du fait du paiement tardif des impôts directs ; que, dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants ».

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Décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2011

Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011


Publié le lundi 16 mai 2011
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