envoyer par mail
La loi sur la réforme de la fiscalité du patrimoine est entrée en vigueur
Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la réforme de la fiscalité du patrimoine, le président de la république a promulgué la loi (N°2011-900 du 29 juillet 2011).
Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) samedi 30 juillet 2011.
La loi et tous les aménagements apportés à la fiscalité du patrimoine en dehors du droit de partage sont donc désormais applicables.
Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »
© Fiscalonline
