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La loi de modernisation de l’économie

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Définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008 et publiée le 5 août, la LME met en œuvre des réformes structurelles visant à moderniser l’économie en profondeur.


La loi de modernisation de l’économie s’inscrit pleinement dans la politique menée par le Gouvernement en faveur de la croissance et de l’emploi.

Les cinq grands axes de la loi de modernisation de l’économie

La loi de modernisation de l’économie comporte 5 grands titres et 175 articles, pour deux objectifs essentiels : plus d’entreprises et plus de concurrence.

Titre I : Mobiliser les entrepreneurs

- Il crée un statut d’’auto-entrepreneur, simplifie l’acte de création d’entreprise et accroît la protection de l’entrepreneur individuel et de son patrimoine personnel.

- En outre, il entend stimuler la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) par la réduction des délais de paiement à 60 jours.

- La loi élimine également les conséquences financières brutales pour l’entreprise à l’occasion du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés.

- Il simplifie le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) et des sociétés par actions simplifiées (SAS), en permettant aux premières d’alléger leur publicité légale et en offrant aux plus petites des secondes la possibilité de ne plus faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

- Il facilite enfin la reprise et la transmission des entreprises par diverses mesures fiscales incitatives.

Titre II : Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance

- Il définit un nouvel équilibre des relations commerciales, en permettant la libre négociation des prix entre fournisseurs et distributeurs.

- Il facilite l’implantation de grandes surfaces en relevant le seuil d’autorisation des surfaces commerciales de 300 à 1 000 m2.

- Il permet aux petits commerçants d’être plus compétitifs, en répartissant plus équitablement la pression de la Tascom et en augmentant les crédits du FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) à 100 millions d’euros par an.

- Il crée une nouvelle autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence.

- Il assouplit également le régime des soldes en permettant aux commerçants d’organiser selon leur choix deux semaines de soldes complémentaires par an.

Titre III : Mobiliser l’attractivité au service de la croissance

- Il facilite l’installation du très haut débit en fibre optique, et l’élaboration d’offres adaptées sur le téléphone mobile pour que les plus démunis puissent aussi bénéficier de ces services.

- Il améliore le régime fiscal et social applicable aux impatriés et encourage l’installation en France des cadres étrangers de haut niveau.

- Il comporte diverses mesures relatives au droit des brevets et de la propriété intellectuelle.

- Il améliore la gestion du rescrit du crédit impôt recherche.

- Il permet la création de fonds de dotation pour le financement d’actions d’’intérêt général à but non lucratif. Il crée enfin une Haute autorité de la statistique.

Titre IV : Mobiliser les financements pour la croissance

- Il généralise la distribution du livret A dans tous les réseaux bancaires qui le souhaitent en renforçant son rôle d’’instrument de financement de la construction de logements sociaux.

- Il vise également à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’’ordonnances des mesures de modernisation de la place financière française, de réforme du droit financier, de création d’’une autorité unique des normes comptables et de transposition de directives communautaires.

Titre V : Dispositions diverses et finales

Le titre V prévoit l’’application de la loi outre-mer par ordonnances et entreprend d’’améliorer les voies de recours contre les « perquisitions » fiscales et administratives.

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Loi du 4 août 2008

n° 2008-776, JO 5 août 2008, p. 12471


Publié le mardi 5 août 2008

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