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La loi de finances rectificative pour 2012 est conforme à la Constitution

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La loi de finances rectificative pour 2012 est conforme à la Constitution

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Par sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Les requérants contestaient dix articles au fond et la place de quatre articles en loi de finances.

Sénateurs et députés UMP contestaient notamment

- la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail (Art.2) ;

- la contribution exceptionnelle sur la fortune (Art.3) ;

- la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers (Art. 8) ;

- le versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (Art.9) ;

- le rétablissement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % dans le secteur des livres (Art.24) ;

Ils mettaient aussi en cause

- l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents (Art.25) ;

- La hausse du prélèvement social sur les "stock options" et attributions gratuites d’actions (Art.26) ;

- La hausse du forfait social (Art. 27) ;

- la suppression de la franchise de 30 euros pour l’Aide médicale d’Etat (AME) (Art.29) ;

- la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l’étranger (Art.30)

Le Conseil constitutionnel s’est saisi d’office de deux autres articles : l’article 11 créant une taxe sur les cessions de titres par un éditeur de service de communication audiovisuelle et, l’article 40 sur le traitement du Président de la République et du Premier ministre.

Par sa décision, le Conseil constitutionnel a :

- censuré les deux articles examinés d’office : l’article 11 et l’article 40 ;

- jugé conforme à la Constitution la contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012, instituée par l’article 4 tout en apportant des précisions sur le cadre constitutionnel de la fiscalité du patrimoine ;

- rejeté le surplus des requêtes dirigées contre treize articles de la loi de finances rectificative.


- Si vous avez raté le début :

- Consultez notre dossier : Loi de Finances rectificative pour 2012-II

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Décision n° 2012-654 DC du 09 août 2012

Consultez la décision du Conseil Constitutionnel


Publié le jeudi 9 août 2012

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