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La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au journal officiel

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La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au journal officiel

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 29 février 2012. Il vient d’être publié au journal officiel.

Précision concernant la date d’entrée en vigueur d’une loi
L’article 1er de l’ordonnance du 20 février 2004, codifiée à l’article 1er du code civil, consacre la règle selon laquelle les lois et ceux des actes administratifs, réglementaires qui sont publiés au Journal officiel, entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. En l’absence de mention expresse dans l’acte, c’est donc la règle de l’entrée en vigueur le lendemain de la publication qui s’applique

Eu égard aux dispositions précitées, il convient de considérer qu’en dehors des dispositions pour lesquelles une date a été fixée, l’entrée en vigueur de la première loi de finances rectificative pour 2012 se fera le vendredi 16 mars 2012 soit le lendemain de sa publication au journal officiel.


- Pour aller plus loin :

Les dispositions fiscales de la première loi de finances rectificative pour 2012

Accédez à notre dossier « Loi de Finances Rectificative pour 2012 »

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Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012

Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012


Publié le jeudi 15 mars 2012

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