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La loi de finances pour 2012 est conforme à la constitution

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La loi de finances pour 2012 est conforme à la constitution

Dans sa décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances pour 2012 dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

Le Conseil constitutionnel a :


- écarté les griefs tirés du défaut de sincérité de la loi ;

- jugé conformes à la Constitution les articles 26 et 27 de la loi de finances .

- déclaré contraire à la Constitution, l’article 19 de la LF pour 2012 relatif à la taxe sur les cessions au titre de services de communication audiovisuelle.

- censuré :

  • l’article 87 (HLM outre-mer),
  • l’article 118 (rapport sur le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants d’Afrique du Nord),
  • l’article 119 (rapport sur les délais de jugement de la juridiction administrative),
  • l’article 127 (relations entre les agences de l’eau et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques),
  • l’article 147 (rapport sur le sevrage tabagique)
  • et l’article 159 (rapport sur les véhicules hybrides).


Mis à part les articles censurés, l’ensemble du PLF 2012 a été déclaré conforme à la constitution.


Le texte du PLF 2012 devrait être promulgué et publié au journal officiel dans les jours qui viennent.

Accédez à notre dossier « Loi de Finances pour 2012 »

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PLF 2012 : Décision n° 2011-644 DC

Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011


Publié le mercredi 28 décembre 2011

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