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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est constitutionnelle

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est constitutionnelle

Dans sa décision n°2017-756 DC du 21 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées du PLFSS pour 2018 conformes à la Constitution, à l’exception des 1° à 6° du paragraphe III et du paragraphe IV de l’article 58, qu’il a jugé étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale (« cavaliers sociaux »).

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été déférée au Conseil constitutionnel par deux recours, signés l’un et l’autre par plus de soixante députés. Le premier contestait la constitutionnalité des articles 8, 15 et 58, le second celle des articles 8, 62 et 63 et de certaines dispositions de l’article 70.

Le Conseil constitutionnel a censuré :

  • l’article 38 prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités d’attribution des places au sein des établissements et services d’accueil des jeunes enfants ;
  • l’article 48 prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’exposition des salariés aux risques chimiques ;
  • l’article 52 permettant aux pharmaciens biologistes de consulter le dossier pharmaceutique du patient ;
  • l’article 71 prévoyant l’affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au financement des dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.


    Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017

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Article de la rédaction du 21 décembre 2017

Publié le vendredi 22 décembre 2017

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