La loi de Finances rectificative pour 2014 est entrée en vigueur

Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la loi de Finances rectificative pour 2014, le président de la république l’a promulgué.

Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du samedi 9 août 2014.

En l’absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du code civil).

La mesure d’exécution en fin de loi précise « La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat ».

Attention il conviendra de vérifier article par article les dates d’entrée en vigueur de chaque dispositions. Différentes hypothèses ont ainsi été relevées :

 Aucune mention particulière ;
 A la date de la publication de la loi soit le 9 août 2014 ;
 Au 1er janvier 2014 ;
 A compter du 1er janvier 2015 ;
 Aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 ;
 Aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ;
 Aux exercices clos à compter du 1er janvier 2015 ; ;
 A une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015...

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014