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La loi Macron relance le débat sur le périmètre de la mission juridique de l’expert-comptable

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La loi Macron relance le débat sur le périmètre de la mission juridique de l’expert-comptable

Pour mémoire, les experts-comptables ne peuvent, en application des dispositions de l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, exercer une activité juridique de consultation ou de rédaction d’actes que si elle constitue l’accessoire direct de la prestation qu’ils fournissent à titre principal.

Or l’article 20 bis du projet de loi tel qu’adopté en Commission spéciale propose d’aménager l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.

En pratique le nouveau texte propose d’intégrer ces nouveaux alinéas :

« Ils peuvent également effectuer toutes études et tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise à titre accessoire de leur activité définie à l’article 2.

« Toutefois, ils ne peuvent donner des consultations juridiques, sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d’ordre juridique et rédiger des actes sous seing privé que s’il s’agit de personnes pour lesquelles ils assurent des missions prévues au même article 2 de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations et lesdits actes sous seing privé sont directement liés à ces missions. »

Plusieurs amendements ont d’ores et déjà été déposés visant à supprimer cet article 20 bis.

Les auteurs de l’amendement de suppression soulignent à l’appui de leur proposition que ce dispositif actuel « fonctionne de façon satisfaisante et la jurisprudence qui s’est développée sur cette base est parvenue à une stabilité et à un équilibre. Il est donc pour le moins paradoxal de vouloir le remettre en cause. »

« De plus le dispositif proposé par cet article aura pour conséquence de créer deux systèmes distincts entre les travaux et études d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal d’une part et les travaux et études d’ordre juridique, les consultations juridiques, sociales et fiscales et la rédaction d’actes sous seing privé d’autre part. lI en résultera un dispositif déséquilibré qui aura pour seule conséquence d’attiser à nouveau les querelles entre professionnels du droit et professionnels de la comptabilité »

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Article de la rédaction du 27 janvier 2015

Publié le mercredi 28 janvier 2015

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